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DEMANDE D'AVIS DEFINITION

Définition de Demande d'Avis



Aux termes de l'article L. 151-1 du Code de l'Organisation judiciaire, toute juridiction de l'ordre judiciaire peut solliciter l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit à la condition,

  • qu'elle soit nouvelle, et qu'elle ne constitue pas déjà l'objet de pourvois en cours(Cour de cassation 9 mars 2015, Rapport de Mme Kermina Conseiller rapporteur, Observations de M. Mucchielli Avocat général, BICC n825 dun 1er juillet 2015),
  • qu'elle présente une difficulté sérieuse,
  • qu'elle se pose dans de nombreux litiges,
  • qu'elle ne soit pas mélangée de droit et de fait
  • qu'elle réponde à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce. (Avis du 5 décembre 2011, recours n11-00006, Rapport de Mme Nicolle, Observations de M. Mucchielli Avocat général, BICC n755 du 1er février 2012 et Legifrance)
  • qu'elle présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués (Avis du 10 octobre 2011 demande n11. 00005. Rapport de M. Foulquié Conseiller, Observations de M. Lacan, Avocat général et arrêt 3ème Chambre civile, 30 juin 2011, pourvoi n11-40. 017, BICC n751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).
  • Elle doit viser une disposition légale ; elle est irrecevable si elle vise une disposition réglementaire. (3ème Chambre civile, 24 juin 2011, BICC n751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). et si elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel (Chambre Criminelle 21 juin 2011, pourvoi n11-80. 010, BICC n751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).
  • Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n';y a pas lieu à avis. (Avis n12-00012. du 22octobre2012, BICC n774 du 15 janvier 2013, sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mmede Beaupuis, avocat général).

    La décision prise par le Tribunal ou par la Cour d'appel qui rend un jugement ou un arrêt aux fins de demande d'avis, suspend le cours de la procédure jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué. Cependant l'avis ne lie pas la juridiction qui l'a sollicité. La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.

    Au plan procédural, la recevabilité de la demande d'avis est subordonné à un certain nombre de conditions :

  • le juge qui envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation doit en informer les parties et le ministère public, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, et ce, à peine d'irrecevabilité, à moins que les parties et le Ministère public n'aient déjà conclu sur ce point le juge recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, (Avis du 14 janvier 2013, BICC n778 du 15 mars 2013, rapport de Mme Mariette, Conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Taffaleau, Avocat général ; voir aussi l'Avis du 24 novembre 2008, BICC n698 du 15 mars 2009, Rapport de M. Grignon Dumoulin Conseiller référendaire et observations de M. Lautru, Avocat général),
  • la demande ne peut porter que sur une question de droit nouvelle qui n'a pas déjà été tranchée par la Cour (2 avis rendus le 7 avril 2008- Rapport de M. Leblanc, Conseiller rapporteur, Observations de M. Aldigé, général au BICC n684 du 15 juin 2008. ; Avis n7 et 8 du 29 septembre 2008, BICC n692 du 1er décembre 2008).
  • La demande d'avis, n'est pas recevable si son examen par la Cour, suppose celui des conditions de fait ou de droit se rapportent à l'objet du litige. Tel est notamment le cas si la Cour doit être amenée à donner un Avis sur la compatibilité d'une disposition de droit interne dans une situation de fait donnée avec la Convention européenne des droits de l'homme, parce qu'une telle question relève de l'office du juge du fond (1er décembre 2003, Bull. 2003, Avis, n 2. du 8 octobre 2007, BICC n674 du 15 octobre 2007, sur le rapport de Mmes Coutou et Vassallo Conseillers référendaires et les observations de M. Maynial Premier avocat général).
  • elle doit présenter une difficulté sérieuse, se posant dans de nombreux litiges,
  • la question posée doit commander l'issue du procès. Consulter à ce sujet l'Avis du 23 avril 2007 (BICC n664 du 1er juillet 2007), avec le rapport de Mme Labrousse et les observations de M. Fréchède Avocat général.

    En matière civile, la formation de la Cour de cassation qui est appelée à formuler l'Avis, statue sous la président du Premier Président ou celle du Président de Chambre le plus ancien et comprend les Présidents de chaque Chambre et deux Conseillers de chaque Chambre qui sont spécialement désignés spécialement concernée. Les demande d'avis peuvent concerner à la fois des questions de droit procédural, comme des questions de (fond. A titre d'exemple, voir, pour ce qui concerne une question procédurale l'avis prononcé le 10 octobre 2005 (BICC n633 du 1er février 2006) sur la difficulté relative à la concurrence apparente relativement à la compétence exclusive en matière de baux d'habitation des Tribunaux d'instance et à celle des juridictions de proximité lorsqu'il s'agit de savoir laquelle d'entre elle connaît d'une demande de restitution d'un dépôt de garantie. Pour ce qui est d'un avis donné sur le fond du droit, consulter l'Avis rendu le 29 avril 2002 (BICC n558 du 15 juin 2002) sur le point de savoir si l'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, peut exercer l'action en "résolution" judiciaire prévue à l'article L122-32-9 du Code du travail.

    Textes

  • Code de l'Organisation judiciaire, Articles L. 151-1 et s.
  • Code de procédure civile, Articles 1031-1 et s.
  • Loi n2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
  • Bibliographie

  • Buffet (M.), La saisine pour avis de la Cour de cassation, BICC du 15 juin 2000.
  • Bugada (A.), La formation pour avis de la Cour de cassation, juge des lois", Droit et procédure, n3, mai-juin 2004.
  • Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, Litec, 3e édit., n647.
  • Cadiet (L.), Chron. JCP 1992. I. 3587, n2.
  • de Révery-Guillaud (M.), La saisine pour avis, JCP 1992. I. 3576. n 32.
  • Guinchard (S.), Montagnier (G.), Varinard (A.), Institutions judiciaires, Dalloz, 5e édit., n 406.
  • Libchaber (R.), La saisine pour avis, une procédure singulière dans le paysage jurisprudentiel, RTC. 2003, pp. 157.
  • Mestre (J.) et Fages (B.), note sous 1ère Civ., 20 mai 2003, Bull., I, n117, p. 91, et Revue trimestrielle de droit civil, n2, avril-juin 2004, pp. 293 - 294.
  • Normand (J.), La saisine pour avis de la Cour de cassation, Ann. de droit de Louvain 2/1998, pp. 125.
  • Zénati (F.), La saisine pour avis de la Cour de cassation, Dalloz 1992. Chron. p. 253-254.
  • Liste de toutes les définitions

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