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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE INSTANCE

Définition de Instance



Par opposition à l'action, qui est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction compétente, l' "instance", est l'appellation donnée au développement procédural découlant de la saisine du juge par la personne qui en a pris l'initiative.

Le mot "instance" se retrouve dans "Tribunal d'instance" juridiction qui a succédé à la juridiction du Juge de Paix, et dans l'appellation "Tribunal de grande Instance", autrefois, Tribunal civil d'arrondissement.

" En première instance " est l'expression utilisée par la pratique judiciaire pour désigner la partie de la phase procédurale qui, en cas d'appel, s'est déroulée avant la saisine de la Cour d'appel. Dans certains jugements on peut lire que la décision a été rendue " en première et dernière instance ", ce qui signifie qu'elle n'est pas susceptible d'appel.

Voir le mot "Désistement"

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 1 et s, 373 et s. 367et s.

    • Bibliographie

  • Cristau (A.), La notion d'atteinte à un intérêt légitime ou la légitimité de l'intérêt lésé, Paris.
  • Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.
  • Raynaud (P.), L'effet dévolutif de l'appel et l'application d'une loi nouvelle aux instances en cours, JCP, 1942, I, 291.
  • Roujou de Boubée, La loi nouvelle et le litige, RTC. 1968, 479.
  • Vinh-Dalmas (M-P.), La notion d'instance, thèse Paris II, 2000.

    • Liste de toutes les définitions

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    © 1996-2012
    Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles
    et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris

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