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INSTANCE DEFINITION

Définition de Instance



Par opposition à l'action, qui est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction compétente, l' "instance", est l'appellation donnée au développement procédural découlant de la saisine du juge par la personne qui en a pris l'initiative.

Le mot "instance" se retrouve dans "Tribunal d'instance" juridiction qui a succédé à la juridiction du Juge de Paix, et dans l'appellation "Tribunal de grande Instance", autrefois, Tribunal civil d'arrondissement.

" En première instance " est l'expression utilisée par la pratique judiciaire pour désigner la partie de la phase procédurale qui, en cas d'appel, s'est déroulée avant la saisine de la Cour d'appel. Dans certains jugements on peut lire que la décision a été rendue " en première et dernière instance ", ce qui signifie qu'elle n'est pas susceptible d'appel.

Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Voir le mot "Désistement"

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 1 et s, 373 et s. 367et s.
  • Bibliographie

  • Cristau (A.), La notion d'atteinte à un intérêt légitime ou la légitimité de l'intérêt lésé, Paris.
  • Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.
  • Raynaud (P.), L'effet dévolutif de l'appel et l'application d'une loi nouvelle aux instances en cours, JCP, 1942, I, 291.
  • Roujou de Boubée, La loi nouvelle et le litige, RTC. 1968, 479.
  • Vinh-Dalmas (M-P.), La notion d'instance, thèse Paris II, 2000.
  • Liste de toutes les définitions

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