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COUR DE CASSATION DEFINITION

Définition de Cour de Cassation



La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel. La Cour de Cassation ne connaissant pas des faits de la cause, mais seulement des moyens de Droit, elle n'a donc pas "pleine juridiction". Elle rejette comme irrecevable les "pourvois" qui seraient mêlés de fait et de Droit. La Cour de cassation joue un rôle particulier dans la procédure auquel donne lieu l'examen du moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition légale ou réglementaire lorsque ce moyen est soulevé devant une juridiction civile.

La Cour est divisée en six Chambres civiles, la Première, la Deuxième et la Troisième Chambre civile, la Chambre commerciale et la Chambre sociale. En outre les Chambres de réunissent en Assemblée plénière dans les conditions que fixent les articles Articles L. 421-3 et L. 431-5 et L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire. Chacune dispose d'une compétence qui lui est propre. Pour faire court, la Première Chambre connaît principalement des affaires relatives à la nationalité, au statut des personnes, au statut, à la responsabilité et à la discipline des membres des professions judiciaires et à l'exception des affaires de surendettement, à l'application du Code de la consommation et aux liberté publiques. La Deuxième Chambre a principalement compétence pour juger des affaires liées à la responsabilité et au contrat d'assurances, à la procédure civile, et au surendettement. La troisième Chambre connaît des affaires portant sur le contrat de bail, la propriété immobilière, le contrat d'entreprise de travaux et les action possessoires. La Chambre commerciale s'occupe de l'application de l'ensemble des dispositions du Code de commerce et des procédures collectives, des affaires financières, du crédit, du droit des transports et de la propriété intellectuelle. Devant la Chambre sociale sont portées les affaires liées au droit interne, au droit communautaire et au droit international du travail. Les magistrats des Chambres civiles de la Cours de cassation siègent aussi dans le cadre du Tribunal des conflits et du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats de la Cour se réunissent en Chambre mixte composée de magistrats de trois chambres lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.

Les pourvois sont motivés sur des moyens, tels que la violation des formes, la violation de la loi, et le défaut de base légale. La violation des formes comprend notamment l'adjudication sur choses non demandées, l'omission de statuer, l'absence ou la contrarié de motifs, le respect de la forme légale des jugements ou la non communication auMinistère public dans le cas où cette formalité est déclarée obligatoire par un texte de Loi. La violation de la loi inclut notamment l'excès de pouvoirs, l'incompétence, la contrariété de jugements ou d'arrêts rendus entre les mêmes parties par les mêmes cours et tribunaux et la violation de l'autorité de la chose jugée. Le manque de base légale est le moyen qui est invoqué lorsqu'une décision rendue en dernier ressort ne permet pas de distinguer si la juridiction qui l'a rendue, a statué en Droit ou en fait. Ce moyen peut viser également le cas où le jugement ou l'arrêt qui est déféré à la Cour de Cassation, ne s'est pas expliqué soit, sur l'application qu'il a faite d'une disposition légale soit, sur le refus d'appliquer une disposition qui était invoquée par la partie demanderesse au pourvoi. Sur les moyens de cassation consulter les études, commentaires et avis référencés dans la Bibliographie ci-après.

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Lorsque la Cour juge que le pourvoi est fondé, elle "casse et annule" le jugement ou l'arrêt et, en principe, elle renvoi l'affaire à la connaissance d'une juridiction de même degré pour qu'il soit à nouveau statué. La cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle entraîne par voie de conséquence l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions censurées (Chambre criminelle. - 6 juillet 2011, pourvoi n11-82. 370, BICC n753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Lorsque la cassation d'une décision est prononcée "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister aucun chef du dispositif de cette décision, concernerait-il des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance de cassation ou qui, par suite d'un désistement partiel des demandeurs au cours de cette instance, n'y ont plus figuré, (Chambre sociale 15 janvier 2013, pourvoi n11-26039, BICC n781 du 1er mai 2013 et Legifrance)En cas de cassation, la juridiction de renvoi doit être saisie au plus tard avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, à défaut de cette saisine, la décision cassée a acquis force de chose jugée et les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et ne confère pas force de chose jugée à cette décision. (2è Chambre civile 27 septembre 2012, pourvoi n11-22050, BICC n774 du 15 janvier 2013 et Legifrance).

En cas de renvoi, l'instance devant la juridiction de renvoi n'est que la poursuite de la procédure qui avait été engagée devant la juridiction dont la décision a été cassée (2e Chambre civile 19 novembre 2008, BICC n699 du 1er avril 2009). La Cour devant laquelle l'affaire est renvoyée dite "la Cour de renvoi" doit être saisie dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie (article 1034 du Code de procédure civile). Ce délai est un délai de forclusion dont la sanction est soumise au régime des fins de non-recevoir. (2e Civ., 18 décembre 2008, BICC n701 du 1er mai 2009). La Cour de cassation peut aussi casser sans renvoi ce qui est le cas lorsque sa décision vide le procès et qu'il n'y a plus rien à juger.

Le pourvoi peut être dirigé contre toute décision rendue en dernier ressort, sauf s'il s'agit de sentences arbitrales, lesquelles ne sont pas susceptibles de pourvois. Ajoutons que la Cour de Cassation ne contrôle que la légalité des jugements, des arrêts et des autres décisions rendus par les juridictions étrangères. Comme dans le cas de la sentence arbitrale, le contenu de la loi étrangère est considérée par la Cour comme un fait. Voir à cet égard l'arrêt de la Première Chambre civile du 3 juin 2003 aux termes duquel, "s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'État concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation" (1ère chambre civile 3 juin 2003, pourvoi : 01-00859, Legifrance). Consulter aussi : 1ère Chambre civile 16 mars 1999 Bulletin 1999, I, no 93, p. 62 et 1ère Chambre civile 22 février 2000, Bulletin 2000, I, no 51 (2), p. 35

En modifiant l'article L131-6 du Code de l'organisation judiciaire, la loi organique n 2001-539 du 25 juin 2001 a, en quelque sorte, rétabli ce qui autrefois se dénommais la "Chambre des requête";. Les affaires de la compétence d'une des Chambres civiles sont examinées par une formation de 3 magistrats appartenant à la Chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Comme précédemment, le Premier président ou le Président de la Chambre concernée ou leurs délégués, peuvent se saisir et statuer d'office ou à la demande du Procureur général. L'affaire peut aussi être renvoyée directement à l'audience de la Chambre par décision non motivée. Concernant la compétence pour connaître après renvoi, des décisions rendues par une juridiction de proximité, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 22 septembre 2005. (BICC n 631 du 1er janvier 2006 et Legifrance) que le renvoi, devait avoir lieu non point devant un Tribunal d'instance, mais devant une nouvelle juridiction de proximité.

Devant la Cour de Cassation les parties doivent être représentés par des avocats qui sont régis par un statut particulier, il s'agit d'officiers ministériels dénommés "avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation" . On dit aussi "avocats aux Conseils ".

Sur l'interprétation et la portée des arrêts de la Cour de Cassation, voir la rubrique Interprétation et le renvoi à la fiche analytique publiée au BICC n661-2 du 15 mai 2007.

A la demande d'un Tribunal qui doit apporter une solution à un problème de droit nouveau, cette juridiction peut introduire une "demande d'avis" dite aussi "saisine pour avis".

Le site Web de la Cour de Cassation a pour adresse : http://www.courdecassation.fr. On peut gratuitement s'abonner en ligne au Bulletin d'Information de la Cour de cassation qui est transmis aux abonnés par e-mail chaque quinzaine.

Sur les formations de la Cour de cassation voir les mots : Président et Premier Président, Conseiller, Pourvoi, Chambre, Moyens et motifset Plénière (Assemblée)

  • Inconstitutionnalité.

    Textes

  • Code de l'organisation judiciaire, Articles L111-1, R121-1 et s.
  • Code de procédure civile, Articles 604 et s., 973 et s., 1016 et s.,
  • Loi organique n2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
  • Décret n2009-216 du 23 février 2009 relatif à la direction du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
  • Circulaire du ministre de la Justice du 1er mars 2010 : BOMJL n2010-02, 30 avr. 2010, principe de continuité de l'aide juridictionnelle (AJ) en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité.
  • Bibliographie

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  • Liste de toutes les définitions

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