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Dictionnaire juridique - Définition de Immeuble
Définition de Immeuble
Le langage quotidien réduit le mot "immeuble" à la désignation d'un bâtiment urbain. Mais dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits.
La division des biens en, biens meubles et immeubles, fonde l'ensemble des règles concernant le droit des biens (article 516 et suivants du Code civil). La loi distingue les immeubles par leur nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi leurs accessoires tels, les tuyaux d'amenée d'eau enfouis dans le sol, mais aussi les terres, les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés, et également, par exemple, les animaux qui sont affectés à l'exploitation d'une propriété. On consultera l'article 524 du Code civil pour ce qui est des immeubles par affectation.
Sont aussi juridiquement des biens immobiliers certains droits comme l'usufruit , les servitudes , les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière
Textes
Code civil art. 3, 517 et s., 552, 1386, 1601-1 et s., 2085.
Code de commerce (nouv.) art. L110-1.
L. 86-18 du 6 janv. 1986 (jouissance à temps partagé).
L. n°70-9 du 2 janv. 1970 ; D. n°72-618 du 20 juil. 1972.
L. n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72.
D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Bibliographie
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