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HERITAGE / HERITIER DEFINITION

Définition de Héritage / Héritier



Dans le très ancien droit on trouve mot "héritage" comme synonyme de " propriété immobilière ". Dans le langage actuel le mot désigne le patrimoine formé de droits, de biens mobiliers et / ou immobiliers ainsi que les actions judiciaires s'y rapportant, que, par suite du décès d'une personne, ses successeurs sont appelées à recueillir.

Au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose d'un droit dans une succession. Au sens technique, le mot est réservé aux personnes qui depuis la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 en l'absence de conjoint survivant sont énumérées par l'article 734 du Code civil, en raison de ce que leur droit est fondé sur l'appartenance familiale. Pour les désigner on utilisait jadis l'expression " héritiers du sang " qui distinguait ces derniers des personnes étrangère à la famille qui ont la qualité de légataires, mais qui n'ont pas pour autant celle d'héritiers. Les successibles sont les personnes qui du vivant d'une personne ont vocation à lui succéder : on dit aussi qu'ils sont héritiers "présomptifs". L'héritier est dit "préférable" lorsqu'en raison de son degré de parenté par rapport au défunt il élimine un ou des héritiers dont le rang est inférieur.

En l'absence d'héritier, la succession est dite "en déshérence" ou encore "vacante", et les biens du "de cujus" sont dévolus à l'État (Service des Domaines).

La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, mais obligatoirement par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire lorsque des biens ou des droits immobiliers font partie du patrimoine successoral.

Voir aussi les rubriques : "Conjoint survivant", "Adultérin (enfant)" ,

"Ayant droit", ""Cohérie"", "Hoir". Donation ", "Fideicommis", "Intestat", "Testament", "Indivision" et "Partage".

Textes

  • Code civil, Articles 311-8, 316, 1 et s, 340-3, 720 à 1078-3, 1340, 1701,
  • Bibliographie

  • Dagot (M.), La preuve de la qualité d'héritier : actes de notoriété, Paris, Librairies, 1974.
  • Josselin-Gall (M.), Le notaire entre l'article 760 du Code civil et la Cour européenne des droits de l'homme. JCP N 2001, n°18, p. 834.
  • Liste de toutes les définitions

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