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ENFANT ADULTERIN DEFINITION

Définition de Enfant Adultérin



"Adultérin"qualifie un enfant qui est issu d'un couple non-marié, lorsque le père ou la mère ou les deux étaient, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage.

La Loi n 2001-1135 du 3 décembre 2001 place le Droit des successions en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en mettant un terme à la discrimination touchant les enfants adultérins. Ils bénéficient dorénavant d'une stricte égalité successorale avec les enfants légitimes. La loi nouvelle abroge le second alinéa de l'article 334, les articles 759 à 762, 908, 908-1, 915 à 915-2, 1097 et 1097-1 du Code civil. L' article 733 nouveau du Code civil résultant de cette réforme, est ainsi rédigé : Art. 733. - La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder. La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés a été abrogée par la Loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit.

L'adjectif "adultérin" est aussi appliqué à toute personne mariée qui entretien des relations intimes avec une personne autre que son époux, mais aussi à leurs relations qualifiées "d'adultérines". Ainsi l'arrêt de la première Chambre civile du 3 février 1999 (Bull., I, n43, pourvoi n96-11. 946, Dalloz 1999. 267), a décidé que la donation faite à la concubine adultérine n'est plus, en soi, contraire aux bonnes moeurs.

Textes

  • Code civil, art. 334 et s.
  • Loi n2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.
  • Bibliographie

  • Voir sous la rubrique "Filiation".
  • Liste de toutes les définitions

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