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Dictionnaire juridique - Définition de Régimes matrimoniaux
Définition de Régimes matrimoniaux
Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.
Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l'ordre public. Lorsque les futurs époux font dresser leur contrat de mariage, ils peuvent par exemple, faire inclure par le notaire qui le rédige des clauses particulières telles que la clause d'administration conjointe, la clause de prélèvement moyennant indemnisation ou de préciput, ou encore la clause de partage inégal. Les contrats de mariage contiennent le plus souvent des donations ou des legs.
Les régimes les plus couramment adoptés sont,
la séparation de biens auquel cas, quelle que soit la date et quel que soit le moyen par lequel il a fait l'acquisition de ses biens meubles ou immeubles, chacun des époux gère et dispose de ses biens. Sous ce régime, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à l'origine de son financement. S'agissant d'un bien immobilier qui lui est personnel, un époux peut intenter une action tendant à l'expulsion de l'autre époux ainsi qu'au paiement par lui d'une indemnité d'occupation, même si une instance en divorce est pendante entre eux (1re CIV. - 23 janvier 2007. BICC n°661-2 du 15 mars 2007).
la communauté universelle, auquel cas tous les biens meubles ou immeubles même ceux acquis antérieurement au mariage, sont la propriété commune des époux,
la communauté d' acquêts, qui est le régime légal des époux mariés sans contrat. Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception toutefois des biens qui auraient été donnés ou légués sous réserve qu'ils ne tombent pas en communauté. Les autres biens restent des "biens propres". Selon ce régime, les pouvoirs de gestion des époux s'exerce sur un principe strictement égalitaire et chacun d'eux répond des actes frauduleux qu'il a pu commettre dans cette gestion. En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté. Celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel (1re Civ. - 19 septembre 2007, BICC n°673 du 15 décembre 2007).
Après deux ans de vie commune, moyennant la publication de leur projet et ensuite la publication du jugement qui homologue leurs nouveaux accords, les époux peuvent changer de régime matrimonial. Depuis le Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du nouveau code de procédure civile contient de nouvelles dispositions sur la procédure du changement de régime matrimonial, notamment sur l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil qui doit être donnée aux enfants majeurs de chaque époux, sur la procédure d'opposition, et sur l'homologation judiciaire.
En droit international privé les relations patrimoniales des époux sont régies par une Convention signée à La Hayes le 14 mars 1978 publiée en France par un décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 (J. O 25 septembre). Un Décret n° 98-508 du 23 juin 1998 (J. O du 25 juin 1998) relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau Code de procédure civile a prévu comment sont mises en oeuvre les mesures de publicité concernant le régime des biens des époux français mariés à l'étranger. Ce décret y a introduit une section VI au Chapitre 1er du Titre III du Livre III intitulée : La publicité en matière internationale". Il détermine d'une part comment s'effectue la désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage, quelles sont les mesures de publicités particulières en cas de régime matrimonial par application de la loi étrangère, et enfin quelles sont ces mesures lorsque le changement de régime matrimonial est intervenu à l'étranger en application de la loi française.
Voir la rubrique : "biens réservés" et, sur le contrat de mariage, consulter le site de M°Mateu, Notaire . Encore que le PACS Pacte Civil de Solidarité ne soit pas un régime "matrimonial a proprement parler, les "pacsés" peuvent régir leurs rapports patrimoniaux par des dispositions conventionnelles. A défaut ces relations sont régies par les règles de l'indivision.
Textes
Code civil art. 1387 à 1581.
D. n°84-406 du 30 mai 1984, art. 8-4°, 12-2°, 27-3°, 71-5° (commerçants).
CPC art. 1282 et s.
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006.
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