dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

REGIMES MATRIMONIAUX DEFINITION

Définition de Régimes matrimoniaux



Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l'ordre public. Lorsque les futurs époux font dresser leur contrat de mariage, ils peuvent par exemple, faire inclure par le notaire qui le rédige des clauses particulières telles que la clause d'administration conjointe, la clause de prélèvement moyennant indemnisation ou de préciput, ou encore la clause de partage inégal. Les contrats de mariage contiennent le plus souvent des donations ou des legs. La Cour de cassation juge à cet égard que l'article 265, alinéa 1er, du code civil fait obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. (1ère Chambre civile 14 mars 2012, pourvoi : 11-13791, BICC n764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Julien Marrocchella référencée dans la Bibliographie ci-après.

Les régimes les plus couramment adoptés sont :

  • la séparation de biens auquel cas, quelle que soit la date et quel que soit le moyen par lequel il a fait l'acquisition de ses biens meubles ou immeubles, chacun des époux gère et dispose de ses biens. Sous ce régime, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à l'origine de son financement. S'agissant d'un bien immobilier qui lui est personnel, un époux peut intenter une action tendant à l'expulsion de l'autre époux ainsi qu'au paiement par lui d'une indemnité d'occupation, même si une instance en divorce est pendante entre eux (1ère CIV. - 23 janvier 2007, BICC n661-2 du 15 mars 2007). Et les enfants issus du premier mariage du défunt, lors du règlement de la succession, ont la faculté de rapporter par tous moyens la preuve que les sommes figurant sur les comptes joints ouverts au nom du défunt et de sa seconde épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, appartenaient exclusivement à leur auteur. (1ère Civ. - 2 avril 2008, BICC n686 du 15 juillet 2008). Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur (1ère chambre civile, 20 mai 2009, pourvoi n08-12922, Legifrance),
  • la communauté universelle, auquel cas tous les biens meubles ou immeubles même ceux acquis antérieurement au mariage, sont la propriété commune des époux, La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial (1ère Chambre civile 17 novembre 2010, pourvoi n09-68292, BICC n738 du 15 mars 2011 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Patrice Hilt référencée dans la Bibliographie ci-après. Avant la célébration du mariage par acte notarié ou durant le mariage par donation ou par voie testamentaire les époux peuvent gratifier leur conjoint. L'un des époux peut par testament, priver l'autre de la vocation légale attachée à sa qualité de conjoint. La forme authentique n'est pas nécessaire pour priver le conjoint survivant de ses droits successoraux (1ère Civ. 25 juin 2008, BICC n678 du 15 novembre 2008),
  • la communauté d' acquêts, qui est le régime légal des époux mariés sans contrat. Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception toutefois des biens qui ont été donnés ou légués sous réserve qu'ils ne tombent pas en communauté. Les autres biens restent des "biens propres". Il faut toutefois excepter des biens communs le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité lequel a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par nature. (1ère chambre civile 17 novembre 2010, pourvoi n09-72316, BICC n738 du 15 mars 2011 et Legifrance). A cet égard, consulter la note de M. Bernard Beignier sur la qualification des biens des époux, référencée dans la Bibliographie ci-après. Selon ce régime, les pouvoirs de gestion des époux s'exerce sur un principe strictement égalitaire et chacun d'eux répond des actes frauduleux qu'il a pu commettre dans cette gestion. En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté. Celles résultant d'un emprunt contracté par un des époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel (1ère Civ. - 19 septembre 2007, BICC n673 du 15 décembre 2007 et Legifrance).

    Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, et qu'il réclame une partie de la plus-value réalisée par ce bien, l'indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil. Au sens du premier de ceux-ci, le profit subsistant résulte de la différence entre la valeur actuelle du bien que la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer, qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur, et la valeur que ce bien aurait eue si la dépense n'avait pas été faite (1ère Chambre civile 23 février 2011, pourvoi n09-70745, BICC n744 du 15 juin 2011 et Legifrance). Consulter la note de MM. Raymond Le Guidec et Hubert Bosse-Platière référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Quelque soit le régime adopté, chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, et le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l'article 1937 du code civil, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. Il en est ainsi s'agissant des arrérages de pension du mari et alors même que les époux fussent mariés sans contrat et que ces arrérages constituaient des biens appartenant à la communauté. Dans ses rapports avec l'épouse du titulaire du compte, la banque est fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation et à obtenir de celle ci le remboursement des sommes irrégulièrement prélevées dès lors qu'elle n'avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom du mari. (1ère chambre civile, 8 juillet 2009, pourvoi n08-17300, Legifrance).

    Si deux époux se sont mariés en optant pour le régime de la communauté légale, et qu'ils ont fait ensemble un apport en numéraire au capital d'une société et reçu en contrepartie des parts correspondant à leur apport, ils disposent chacun de la qualité d'associés. Consulter la note de M. Alain Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après. Mais, un époux, ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Cette action en nullité régie par l'article 1427 du code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l'action en inopposabilité ouverte par l'article 1421 du code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s'appliquer qu'à défaut d'autre sanction (1ère Chambre civile 23 mars 2011, pourvoi : 09-66. 512, BICC n746 du 15 juillet 2011, LexisNexis et Legifrance). Consulter la note de Madame Mélina Douchy-Oudot référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Les acquêts résultent des économies faites par les époux. Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit (1ère Chambre civile 25 septembre 2013, pourvoi : 12-26091, BICC n795 du 1er février 2014 et Legifrance).

    Après deux ans de vie commune, moyennant la publication de leur projet et ensuite la publication du jugement qui homologue leurs nouveaux accords, les époux peuvent changer de régime matrimonial. Depuis le Décret n 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du nouveau code de procédure civile contient de nouvelles dispositions sur la procédure du changement de régime matrimonial, notamment sur l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil qui doit être donnée aux enfants majeurs de chaque époux, sur la procédure d'opposition, et sur l'homologation judiciaire. Le Décret n 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions a donné compétence au Juge aux affaires familiales (JAF) pour connaître des litiges auxquels peuvent donner lieu les rapports patrimoniaux entre époux. Voir la note de Madame Douchy-Oudot référencée dans la Bibliographie ci-après sur les recours contre les jugements d'homologation.

    Au plan des droits de l'époux survivant, l'article 1094-1 du Code civil dispose que pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Il s'agit d'un choix, mais si ce choix est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l'acte de donation stipule que l'exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement. Si l'époux bénéficiaire décède sans l'avoir exercé, la donation est caduque (1ère chambre civile, 1er juillet 2009 pourvoi n08-16851, BICC n704 du 15 janvier 2010 et Legifrance). Voir aussi : 1ère Civ., 10 janvier 1990, pourvoi n 88-10. 343, Bull. 1989, I, n 7 et le commentaire de l'arrêt ci dessus de M. Beigner référencé à la Bibliographie ci-après. Par application de l'article 1094-1 du code civil, en ce que la libéralité en faveur du conjoint n'affecte pas la nue-propriété des biens, elle lui laisse la faculté de disposer au profit d'un tiers de la nue propriété de la quotité disponible, fixée par l'article 913 du code civil (1ère Chambre civile 12 mai 2010, pourvoi n09-11133, BICC n728 du 1er octobre 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Bicheron référencée dans la Bibliographie ci-après. La prétendue existence d'un transfert de valeurs entre les patrimoines d'époux séparés de biens est insuffisante à fonder le principe d'une créance entre eux. (1ère Chambre civile 17 novembre 2010 pourvoi n09-16964, LexisNexis).

    Un époux commun en biens avait signé seul le mandat exclusif, confié à une agence immobilière en vue de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun. Les époux ont refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence. Les vendeurs ont fait grief à la Cour d'appel qui les avait condamner à payer à l'agence immobilière une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat donné à l'agence, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1424 du code civil. L'arrêt avait motivé sa décision par le fait que le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel ayant constaté que l'époux signataire avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente, elle a jugé que dès lors, les juges du fond en avait exactement déduit que ce contrat d'entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux. Le pourvoi a été rejeté. (1ère Chambre Civile - 20 novembre 2013, Pourvoi n 12-26. 128, BICC n797 du 1er mars 2014 et Legifrance).

    Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce. Lorsque le juge du fond constate que l'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où résidait la famille et que sa jouissance avait été attribuée au mari par une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément, il peut décider que la vente de ce bien par le mari sans le consentement de son épouse en un temps où la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, était nulle en application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil (Première Chambre civile 26 janvier 2011, pourvoi n09-13138, LexisNexis et Legifrance) Mais, l'action en nullité accordée à l'épouse ne peut être exercée plus d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial (1ère Chambre civile 12 janvier 2011, pourvoi : 09-15631 LexisNexis et Legifrance). Au visa des articles 764 et 971 du code civil il est jugé que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (Chambre civile 15 décembre 2010, pourvoi n09-68076, BICC n740 du 15 avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Beignier référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Concernant le régime des biens des époux français mariés à l'étranger, un Décret n 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux a modifié le nouveau Code -de procédure civile. Il a prévu comment sont mises en oeuvre les mesures de publicité. Ce décret y a introduit une section VI au Chapitre 1er du Titre III du Livre III intitulée : "La publicité en matière internationale". Il détermine d'une part comment s'effectue la désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage, quelles sont les mesures de publicités particulières en cas de régime matrimonial par application de la loi étrangère, et enfin quelles sont les mesures à appliquer lorsque le changement de régime matrimonial est intervenu à l'étranger en application de la loi française.

    Relativement à la détermination du régime matrimonial d'époux étrangers mariés sans contrat la Première Chambre, faisant application des articles 3, 4 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, selon lesquels, à défaut d'une loi désignée par les époux avant le mariage, cette désignation devant faire l'objet d'une stipulation expresse, ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage. Ainsi dans une espèce dans laquelle les époux s'étaient marié en Syrie selon le rite chrétien grec orthodoxe la Cour de cassation a estimé que du fait que sept jours après son mariage l'épouse avait rejoint son mari en France où il résidait depuis quelques années, que l'acte que l'acte que l'époux nommait " contrat de mariage " ne désignait que l'autorité religieuse qui a célébré le mariage, qu'aucune mention expresse et indubitable de cet acte ne faisait référence au contrat qui en découlerait ni ne désignait la loi à laquelle il serait soumis, il convenait d'en déduire que les époux étaient mariés selon le régime français de la communauté légale (1ère Chambre civile 19 décembre 2012, pourvoi n12-16633, BICC n779 du 1er avril 2013 et Legifrance). Jugé encore que si en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial, l'article 267 du code civil énumère de façon limitative les pouvoirs du juge prononçant le divorce, il entre néanmoins dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux (1ère Chambre civile 20 mars 2013, pourvoi n11-27845, BICC n786 du 15 juillet 2013 et Legifrance). Consulter la note de M. Guillaume Chauchat-Rozier référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Deux époux de nationalité française, se sont mariés dans l'État de New-York (États-Unis), où ils ont vécu pendant un an avant de rentrer en France. Le mari a assigné son épouse en divorce. Pour statuer sur la prestation compensatoire au vu du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, le juge français faisant application des articles 4, 7 alinéa 2-1 et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux a considéré que les époux étaient soumis au régime français de la communauté légale du fait de leur résidence commune en France. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles estimant qu'au moment de leur mariage, ayant résidé un an à New-York, les époux ont été soumis pendant cette période au régime matrimonial régi par la loi américaine, et que le régime légal français de la communauté de biens ne s'est appliqué qu'à leur retour en France. Il convenait donc de diviser en deux masses les biens des époux pour dissocier ceux soumis au droit américain de ceux soumis au droit français, afin de prendre en compte le sort des biens dépendant de leur premier régime pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime. (1ère Chambre civile 12 avril 2012, pourvoi n10-27016, BICC n767 du 15 septembre 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Devers référencée dans la Bibliographie co-après.

    Voir la rubrique : "biens réservés" et, sur le contrat de mariage, consulter le site de MMateu, Notaire . Encore que le PACS Pacte Civil de Solidarité ne soit pas un régime matrimonial a proprement parler, les "pacsés" peuvent régir leurs rapports patrimoniaux par des dispositions conventionnelles. A défaut ces relations sont régies par les règles de l'indivision.

    Textes

  • Code civil Articles 1387 à 1581.
  • Code de procédure civile, Articles 1282 et s.
  • Décret n84-406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du commerce et des sociétés, Articles 8-4, 12-2, 27-3, 71-5.
  • Décret n 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
  • Décret n 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions.
  • Décret n 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile.
  • Décret n 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010
  • Loi n2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
  • Bibliographie

  • Abitbol (E.), Droit civil II - Droit privé notarial, 1. Les régimes matrimoniaux. --. 2. Les successions, éd. les Cours de Droit, 1987.
  • Aynès (L.), Malaurie (P.), Droit civil - les régimes matrimoniaux, 3e édition, Defrénois - Droit civil, 2010.
  • peignier (B.), Do Carom Siva (J. M.), Fouquet (A.), Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions, 2e édition, Defrénois / Hors collection
  • Beignier (B.), Privation par voie testamentaire de la vocation légale du conjoint survivant, Revue Droit de la famille, septembre 2008, n9, p. 48
  • Beignier (B.), Donation entre époux - clause prévoyant la non-transmissibilité du droit d'option. Revue Droit de la famille, n9, septembre 2009, commentaire n112, p. 33-34.
  • Beignier (B.), Limitation des droits du conjoint survivant, Revue Droit de la famille, n2, février 2011, commentaire n22, p. 52-53, note à propos de 1ère Civ. 15 décembre 2010.
  • Bicheron (F.), Donation de l'usufruit au conjoint et legs de la quotité disponible. Revue Actualité juridique Famille, n7-8, juillet-août 2010, Jurisprudence, p. 331-332, note à propos de 1ère Civ. - 12 mai 2010.
  • Bignon (D.), Les difficultés relatives à la preuve des récompenses dues aux époux par la communauté, Cour de cassation, rapport annuel 1998.
  • Bigot (S.), Le changement de régime matrimonial et les enfants, Gaz. du Pal., 2000, n326, p. 9.
  • Boiché (A.), De la distinction des règles de fond et de procédure s'agissant de l'application d'un droit étranger. Revue Actualité juridique Famille, n1 janvier 2010, Jurisprudence, p. 38-39, note à propos de 1ère Civ. - 12 novembre 2009
  • Bourdaire-Mignot (C.), Le contractant marié, Tome 36, Defrénois - Doctorat & Notariat, 2009.
  • Callé (P.), Détermination du régime matrimonial d'époux étrangers en France, Répertoire du notariat Defrénois n3, 15 février 2010, Jurisprudence, Décisions commentées, n39067, p. 324 à 327, note à propos de 1ère Civ. - 12 novembre 2009.
  • Chauchat-Rozier, (G.), Juges du fond et détermination du régime matrimonial dans les mariages internationaux. Revue Lamy droit civil, n104, mai 2013, Actualités, n5100, p. 53-54, à propos de 1re Civ. - 20 mars 2013.
  • Colomer (A.), Droit civil - régimes matrimoniaux, 10ème éd, Litec, 2000.
  • Champion (J.), Contrats de mariage et régimes matrimoniaux, 8e éd. J. Delmas, 1989.
  • David (S.) et Jault (A.), Liquidation des régimes matrimoniaux, 2011-2012, 1ère édition, Dalloz.
  • Devers (A. .), Mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial. La Semaine juridique, édition générale, n18, 30 avril 2012, Jurisprudence, n 537, p. 886, note à propos de 1re Civ. 12 avril 2012.
  • Douchy-Oudot (M.), Appel contre un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial, Revue Procédures n6, juin 2010, commentaire n234, p. 20.
  • Douchy-Oudot (M.), Mariage : apport en société de biens communs. Revue Procédures, n5, mai 2011, commentaire n176, p. 30-31, note à propos de 1ère Civ. - 23 mars 2011.
  • Goubeaux (G.) et Voirin (P.) - Droit civil- Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 25e édition, Tome 2, LGDJ., 2008.
  • Hilt (P.), La dette provenant de la liquidation d'une astreinte prononcée par une juridiction pénale est une dette personnelle. Revue Actualité juridique Famille, n12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 496, note à propos de 1ère Civ. 12 novembre 2009.
  • Hilt (P.), La clause des apports ne confère aux époux aucun avantage matrimonial. Revue Actualité juridique Famille, n1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 55-56, note à propos de 1ère Civ. 17 novembre 2010.
  • Jude (J-M.), Le changement posthume de régime matrimonial. La semaine juridique, notariale et immobilière n14, 5 avril 2002, Étude, n1235, p. 559-565.
  • Lamboley (A.) et Laurens-Lamboley (M-H.), Droit des régimes matrimoniaux 4e éd., Litec, 2008.
  • Le Guidec (R.) et Bosse-Platière (H.), La créance du conjoint collaborateur à la recherche du profit subsistant. La Semaine juridique, édition générale, n19 du 9 mai 2011, Jurisprudence, n551, p. 919 à 922, note à propos de 1ère Civ. 23 février 2011.
  • Lemaire-Pecriaux (C.), Le changement de régime matrimonial et les tiers, Gaz. Pal., 2000, n 326, p. 12.
  • Lienhard (A.), Apport en numéraire par des époux communs en biens : qualité d'associé. Recueil Dalloz, n22, 7 juin 2012, Actualité/droit des affaires, p. 1402, note à propos de Com. 15 mai 2012.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil - les régimes matrimoniaux, éd. Cujas, 1988.
  • Malaurie (Ph.), Les relations pécuniaires entre époux à l'occasion de leur activité professionnelle, Rép. du notariat Defrénois 30 novembre 2004, n 22, article 38053, p. 1503-1509.
  • Marrocchella (J.), Révocation d'une donation entre époux : clause de non-divorce. Recueil Dalloz, n13, 29 mars 2012, Actualité/droit civil, p. 812, note à propos de 1re Civ. 14 mars 2012.
  • Patarin (J.), Droit civil. - La preuve dans le droit des régimes matrimoniaux et des successions. Paris, éd. les Cours de droit, 1974-1975.
  • Peterka (N.), Régimes matrimoniaux, Dalloz, 2008.
  • Pouliquen (E.), La liberté conventionnelle des époux mariés sous un régime de participation aux acquêts n'est pas totale. Revue Lamy droit civil, n61, juin 2009, Actualités, n3475, p. 49, note à propos de 1ère Civ. 8 avril 2009.
  • Pouliquen (E.), Indemnité du preneur sortant d'un bail rural : bien propre ou bien commun ?. Revue Lamy droit civil, n61, juin 2009, Actualités, n3476, p. 50.
  • Revillard (M.), Pratique de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux : Commentaire, Formules, éd. Defrénois, 2ème édition, 2010.
  • Saint-Alary (B.), Sûretés et garanties : régimes matrimoniaux et gestion du recueil du consentement du conjoint, Droit et patrimoine, 2001, n92, p. 84.
  • Storck (J-P), Avantages matrimoniaux et régimes de participation aux acquêts, JCP 1981, éd. N, I, 355.
  • Terré (F.), Le couple et son patrimoine : biens communs et biens propres, concubinage, divorce, donation entre époux, régime matrimonial (choix, changement), logement de la famille, société entre époux, transmission aux enfants, Paris, Éditions du Jurisclasseur, 1999.
  • Vareille (B.), Observations sous 1ère Civ. 28 février 2006, Bull. 2006, I, n 107, p. 100, RTC avril-juin 2006, n2, chroniques-6, p. 364-365.
  • Vareille (B.), Actif - Biens acquis au cours du mariage - industrie personnelle des époux - Portée. Observations sous 1ère Civ. 14 novembre 2007, Bull. 2007, I, n351, RTC janvier / mars 2008, n1, p. 143-145. .
  • Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, - Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit