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CESSION DEFINITION

Définition de Cession



Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L'expression cession de fonds de commerce en est un exemple même de la cession d'un ensemble patrimonial comprenant à la fois des biens mobiliers tels que d'une part, des marchandises et des équipements, et d'autre part des droits, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle. "Cession" s'emploie pour les créances, mais on utilise aussi l'expression "transport de créances". Le fait pour les bénéficiaires d'un " compromis de vente " de se substituer un tiers ne constituait pas une cession de créance et n'emportait pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil (3ème Chambre civile 12 avril 2012, pourvoi n 11-14279, BICC n767 du 15 septembre 2012 et Legifrance).

Dans le cas général, le transfert met en présence deux personnes comme dans le cas de la vente de la mitoyenneté d'un mur, d'une antériorité ou d'un brevet d'invention. Cependant la cession peut aussi mettre en présence trois personnes lorsque l'une d'elle, le cédant transmet à une autre, le cessionnaire la créance qu'elle détient sur la troisième dite "le débiteur cédé" comme c'est le cas de la cession d'un droit au bail.

La cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance (Com. 5 février 2008, BICC n682 du 15 mai 2008.). En raison de ce qu'elle ne transfère au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, il s'en suit que le cessionnaire d'une créance ne peut être tenu d'une dette née d'un manquement du cédant, antérieur à la cession, sauf connexité avec la créance cédée (Chambre commerciale 2 juillet 2013, pourvoi n12-18413, BICC n794 du 15 janvier 2014 et Legifrance). En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession (chambre commerciale 12 janvier 2010 pourvoi n08-22000, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après. Ainsi encore, lorsqu'un dirigeant social a été condamné à payer à une banque des dommages-intérêts pour mobilisation frauduleuse de créances et constaté que la banque avait ensuite cédé ces créances avec tous les droits accessoires y relatifs, une cour d'appel en a exactement déduit que la cessionnaire était fondée à poursuivre l'exécution forcée de la décision rendue contre ce dirigeant social. (2e Chambre civile 17 décembre 2009, pourvoi n09-11612, BICC n723 du 1er juin 2010 et Legifrance). Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une location, l'acquéreur va devenir directement le bailleur de la personne qui occupe le logement ou le fonds de commerce en qualité de locataire. La cession de créance consentie à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. (Chambre commerciale 9 février 2010 pourvoi : 09-10119, BICC n725 du 1er juillet 2010 et Legifrance).

A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé même si la notification a été faite par lettre recommandée, ne suffit pas à la lui rendre opposable. Le juge du fond, qui constate que les cessions litigieuses n'ont pas été acceptées de façon certaine et non équivoque alors que le débiteur cédé s'est acquitté de ses obligations entre les mains de ses assurés avant la délivrance de l'assignation en référé, en a exactement déduit que les cessions de créance étaient inopposables (1ère Chambre civile 22 mars 2012, BICC n765 du 1er juillet 2012, Legifrance et LexisNexis). Consulter la note de M. Laurent Leveneur référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, en revanche, reste tenu de justifier d'une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible ce paiement. (Com., 18 septembre 2007, BICC n673 du 15 décembre 2007). Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis à vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n'ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé. (chambre commerciale, 20 octobre 2009, pourvoi n08-18233, BICC n719 du 1er aril 2010 et Legifrance). Consulter aussi Com., 4 décembre 2001, pourvoi n 98-17. 52, Bull. 2001, IV, n 192 et la note de Madame Chemin-Bomben référencée à la Bibliographie ci-après. La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier. (3e Civ. - 3 février 2010, pourvoi : 08-19420, BICC n725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi : la note de M. Forest référencée dans la Bibliographie ci-après et Com., 27 juin 1961, pourvoi n 58-11. 606, Bull. 1961, n 292 (rejet) ;3e Civ., 1er mars 1972, pourvoi n 70-12. 313, Bull. 1972, III, n 148.

Comme on l'a indiqué plus haut, l'opération juridique contenant une cession de créances prend le nom de "transport de créances". Dans la pratique notariale, l'acte comporte le plus souvent une phrase telle que " M. Untel vend, cède et transporte à M. X... ".

La cession de dettes a pour effet de produire une novation par changement de débiteur. A condition que le créancier ait été partie à l'acte, la cession de dettes libère le débiteur initial de ses obligations. Il devient créancier du cessionnaire. Tel est le cas dans lequel le débiteur a vendu son fonds de commerce à un tiers et que l'acte de cession a prévu la transmission des dettes et des créances à l'acquéreur. Mais si le créancier n'a pas été partie à l'acte, la convention ne lui est pas opposable et la novation ne se produit pas. En d'autres termes, en cas de non exécution de ses obligations par l'acquéreur du fonds, le vendeur reste tenu des conséquences de la défaillance de l'acheteur (1ère chambre civile, 30 avril 2009, pourvoi : 08-11093, BICC n709 du 15 octobre 2009 et Legifrance). Voir la note de Mme Maugeri référencée à la Bibliographie ci-après.

Voir aussi les rubriques Action (droit des sociétés), Délégation, Repreneur d'entreprise.

Textes

  • Code civil, Articles 1689 et s.
  • Ordonnance n2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (cessions de titres financiers).
  • Décret n2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
  • Bibliographie

  • Aynès (L.), observations sous Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n 250, p. 275, Le Dalloz, 5 avril 2007, n 14, p. 961-962. (Cession de créance à titre de garantie).
  • Billiau (M.), Condition de l'opposabilité de la cession d'une créance professionnelle - Limites du droit du banquier cessionnaire, Note sous Com., 21 novembre 2000, Bull. 2000, IV, n 180, p. 158, Rép. Defrénois, 2001, n 10, p. 635.
  • Cabrillac (M.), note sous Com., 29 octobre 2003, Bull., IV, n 157, p. 176, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n 1, janvier-mars 2004.
  • Chemin-Bomben (D.), Cession Dailly et procédure collective du débiteur cédé, Revue Lamy droit des affaires, décembre 2009, Actualités, no 2626, p. 35, note à propos de Com. - 20 octobre 2009.
  • Delpech (X.), Cession de créance : opposabilité de l'exception d'inexécution par le débiteur cédé, Recueil Dalloz, n5, 4 février 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 266-267, note à propos de Com. - 12 janvier 2010.
  • Flour (J.), Aubert (J-L), Flour (Y.) et Savaux (E.), La cession de contrat, Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n13/14, p. 811.
  • Forest (G.), Cession de droit au bail : forme de la signification Recueil Dalloz, n9, 4 mars 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 502, note à propos de 3e Civ. - 3 février 2010.
  • Larroumet (Ch.), observations sous Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n 250, p. 275, Dalloz, 1er février 2007, n 5, p. 344-346. (Cession de créance à titre de garantie).
  • Leveneur (L.), Une lettre recommandée ne suffit pas à rendre opposable au débiteur cédé une cession de créance. Revue Contrats, concurrence, consommation, no 6, juin 2012, commentaire n144, p. 48-49, note à propos de 1ère Chambre civile 22 mars 2012.
  • Lienhard (A.), Cession de créance à titre de garantie = nantissement, Recueil Dalloz, n22, 10 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1340, note à propos de Com. 26 mai 2010.
  • Maugeri (V.), Cession de dette : attention à l'effet relatif des contrats, Revue Lamy droit civil, n 62, juillet-août 2009, Actualités, no 3490, p. 13, note à propos de 1ère Civ. - 30 avril 2009.
  • Stoufflet (J.), Les financements par cession de créances futures, Etude en droit français, Rev. Dr. Banc. et Fin., n1, janvier-février 2003, p. 67-77.
  • Liste de toutes les définitions

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