DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE INVENTAIRE / BENEFICE D'INVENTAIRE

Définition de Inventaire / Bénéfice d'inventaire

"Inventaire" désigne le document sur lequel se trouvent dénombrés un ensemble d'objets. Les commerçants doivent périodiquement faire l'inventaire du matériel de leur commerce et de tout ce dont ils disposent en stock. Opérer cette énumération c'est " faire inventaire ".

Dès qu'il est nécessaire de séparer les responsabilités tenant à la gestion d'un patrimoine, la loi fait obligation de faire inventaire. Il en va ainsi lors de la prise de fonction et de la fin du mandat des tuteurs, des curateurs et des mandataires de tous types. Lors de l'entrée dans les lieux et de la sortie d'un locataire, lors du décès d'une personne laissant plusieurs héritiers, il est fait inventaire. De même la consistance des biens possédés en commun par les époux dont le mariage est dissout, ou qui changent de régime matrimonial, s'établit par un inventaire.

Le ou les héritiers universels ou à titre universels sont tenus aux dettes. Cependant la loi permet de faire échec à cet effet du droit successoral en leur permettant de renoncer à la succession qui leur échoit au cas où le passif excéderait l'actif. Afin qu'ils puissent prendre parti en toute connaissance de cause, le droit français a prévu une période intermédiaire pendant laquelle ils peuvent déclarer qu'il n'entendent prendre la qualité d'héritiers qu'à concurrence de l'actif net. Depuis la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l'expression du Code civil "acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" a remplacé "l'acceptation sous bénéfice d'inventaire". Selon les nouvelles dispositions, l'héritier peut accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel, La déclaration est faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouvert, elle est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique, elle est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Elle est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. Faute d'avoir déposé l'inventaire dans un délai de deux mois susceptible de prolongation sur décision du juge, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. Relativement aux droits des mineurs et des majeurs protégés, les dispositions du Code civil n'ont été modifiés que pour remplacer "sous bénéfice d'inventaire par "qu'à concurrence de l'actif net". Le tuteur ne peut accepter la succession qui leur échoit qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif.

Textes

Bibliographie

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