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RECEL DEFINITION

Définition de Recel



Le mot "recel", s'applique en matière pénale au fait de soustraire volontairement aux recherches, un objet volé ou détourné par un autre. Cette expression s'utilise également en matière civile pour désigner le fait de s'abstenir volontairement de représenter un ou des objets soumis à inventaire lors de la liquidation qui précède le partage des biens dépendant d' une communauté conjugale ou dépendant d'une succession.

Selon les dispositions de l'article 778 du Code civil résultant de la Loi n 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Lorsqu'elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, les sommes versées à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie constituent des libéralités dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession. Le recel peut être commis par les héritiers comme par le de cujus et les indemnités résultant des contrats d'assurance entrent dans la masse successorale. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part, il est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. (1ère chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi : 08-15093, BICC n712 du 1er décembre 2009 et Legifrance).

L'article 1477 du Code civil traite du recel de communauté entre époux : lorsque dans le cadre d'un régime communautaire, l'un des époux détourne ou recèle des effets de la communauté, il est privé de la portion de ces biens à laquelle il pouvait prétendre lors du partage. Le recel apparaît généralement lors de la dissolution du mariage et de la liquidation. Il peut prendre des formes variées et notamment consister dans une sous évaluation d'un bien ou d'un ensemble de biens devant être partages. C'est à celui des époux qui a disposé de biens communs, dont la valeur doit être rapportée au compte de liquidation en vue du partage, qu'il appartient de prouver qu'il a informé son conjoint de la valeur réelle des biens dont il a disposé (1ère Chambre civile 1er juin 2011, pourvoi n 10-30205, BICC n750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le "recel de naissance" est une fraude consistant pour la femme mariée à cacher à son mari le fait qu'elle a accouché d'un enfant. Le délai pendant lequel le mari peut introduire une action en désaveu ne commence à courir que du jour où il en prend connaissance.

Textes

  • Code civil art. 316, 792, 801, 1477.
  • Bibliographie

  • Pouliquen (E.), Recel de communauté et charge de la preuve, Revue Lamy Droit civil, n85 de septembre 2011, Actualités n4360, p. 55-56.
  • Liste de toutes les définitions

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