Dictionnaire juridique - Définition de Libéralité



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Libéralité Définition de Libéralité Une "libéralité" est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Une libéralité est faite avec ou sans "charges". Une charge consiste dans l'obligation d'exécuter une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité, le bénéficiaire s'engage à accomplir. Par exemple un père veuf légue l'usufruit d'un bien immobilier à un membre de sa famille, ou à un de ses amis, à charge pour lui d'accepter d'être le tuteur de son enfant mineur et de s'engager à en assurer l'éducation et l'entretien. Concernant les libéralités consenties à l'occasion d'une relation adultère, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, Juris-Data n° 2005-026637.) que ne devait pas être annulée comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. La cour d'appel dont l'arrêt a été cassé avait prononcé la nullité de deux contrats d'assurance sur la vie souscrits au bénéfice de la concubine et la nullité de la substitution du nom de cette dernière à celui de l'épouse bénéficiaire d'un troisième contrat et elle avait condamné la concubine d'une part, à rapporter à la succession du souscripteur la somme de 500 000 francs et d'autre part, à payer à la veuve celle de 2 377 069 francs, en retenant que ces donations indirectes n'avaient été consenties que pour poursuivre et maintenir une liaison adultère. La Cour de Cassation a motivé sa décision en déclarant qu'en vertu de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1965, et de l'article 223 du Code civil, chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage, et que ce principe s'appliquait à tous les époux, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage avait été célébré ou les conventions matrimoniales passées et qu'en annulant les donations pour les motifs ci-dessus, la cour d'appel avait violé les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil. Voir aussi les mot "Obligation" et " don, donation, legs". Textes Code civil art. 843 à 863, 893 et s., 901 et s. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Bibliographie Boulanger (F.), La loi du. 84-562 du 4 juil. 1984 sur la révision des charges dans les libéralités, JCP 1985, I. 3177. Boutry (C.), Succession-partage : la réduction des libéralités, Sem. jur., Ed. N, I, 2001, n° 10, p. 544. Carbonnier (J.) - Catala (P.) - De Saint Affrique (J.) - Morin (G.), Des libéralités. Une offre de loi., éd. Defrénois, 2003. Grimaldi (M.), Droit civil : libéralités, partages d'ascendants, Paris, Litec, 2000. Huet (G.), Les présomptions de simulation des libéraltés : contribution à la théorie des présomptioons légales, thèse Lille II, 1991. Jubault (Ch.), Combinaison et cumul des libéralités entre époux avec la vocation successorale ab intestat du conjoint survivant, Rép. Defrénois, 30 janv. 2004, n° 2, Doctrine, article 37862, p. 81-104. Malaurie (Ph.), Cours de droit civil : Les successions, les libéralités, 4éd. éd. Cujas, 1998. Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome IV, deuxième volume, Successions, 5e éd., Paris, éd. Montchrestien, 1999. Taudin (L.), Successions et libéralités, Paris, Editions du J. N. A, 1999. Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999. Witz (C.), La révision des charges et conditions en matières de libéralités après la loi du 4 juil. 1984, D. 1985, Chr. 101. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique