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LIBERALITE DEFINITION

Définition de Libéralité



Une "libéralité" est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Une libéralité est faite avec ou sans "charges". Une charge consiste dans l'obligation d'exécuter une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité, le bénéficiaire s'engage à accomplir. Par exemple un père veuf léguer l'usufruit d'un bien immobilier à un membre de sa famille, ou à un de ses amis, à charge pour lui d'accepter d'être le tuteur de son enfant mineur et de s'engager à en assurer l'éducation et l'entretien.

Concernant les libéralités consenties à l'occasion d'une relation adultère, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1ère civ., 25 janv. 2005, Juris-Data n2005-026637.) que ne devait pas être annulée comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. La cour d'appel dont l'arrêt a été cassé avait prononcé la nullité de deux contrats d'assurance sur la vie souscrits au bénéfice de la concubine et la nullité de la substitution du nom de cette dernière à celui de l'épouse bénéficiaire d'un troisième contrat et elle avait condamné la concubine d'une part, à rapporter à la succession du souscripteur la somme de 500 000 francs et d'autre part, à payer à la veuve celle de 2 377 069 francs, en retenant que ces donations indirectes n'avaient été consenties que pour poursuivre et maintenir une liaison adultère. La Cour de Cassation a motivé sa décision en déclarant qu'en vertu de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1965, et de l'article 223 du Code civil, chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage, et que ce principe s'appliquait à tous les époux, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage avait été célébré ou les conventions matrimoniales passées et qu'en annulant les donations pour les motifs ci-dessus, la cour d'appel avait violé les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil.

Les libéralités sont susceptibles de révocation pour cause d'ingratitude. L'action est enfermée dans des délais. L'action doit être engagée dans l'année qui court à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le délit aura pu être connu par le donateur. Dans une espèce ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation, il était principalement reproché à la fille des donateurs, d'avoir engagé puis maintenu son action en justice en expulsion de ses parents qui lui avaient fait don d'un terrain sur lequel elle avait construit un immeuble comprenant deux appartements dont l'un se trouvait occupé par ces derniers. A l'action en expulsion, les parents de la donataire avaient formé une demande en révocation de donation à laquelle la donataire avait opposé l'exception tiré de l'article 957 du code civil, exigeant que l'action soit engagée dans le délai d'un an. La Cour d'appel avait jugé que l'action restait recevable estimant que les faits reprochés à la donataire n'avaient jamais cessé. La Cour de cassation a sanctionné l'arrêt de la Cour d'appel en jugeant que le point de départ du délai prévu par l'article 957 du code civil se situait â la date de l'introduction de l'action en expulsion qui avait un caractère instantané, et que l'action en revocation avait été engagée plus d'un an après celle de l'action en expulsion (1ère Chambre civile, 20 mai 2009, pourvoi n08-14761, BICC n711 du 15 novembre 2009 et Legifrance). L'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit imputé au gratifié ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, mais c'est à la condition que le délai d'un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique par le demandeur à la révocation. (1ère Chambre civile 20 octobre 2010, n09-16. 451, LexisNexis).

Voir aussi les mot "Obligation" et "don, donation".

Textes

  • Code civil, Articles 843 à 863, 893 et s., 901 et s.
  • Loi n2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
  • Décret n2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
  • Bibliographie

  • Beignier (B.), Libéralités : révocation pour cause d'ingratitude, Droit de la famille, n7-8, juillet-août 2009, commentaire no93, p. 29-30, note à propos de 1ère Civ. - 20 mai 2009.
  • Beignier (B.), Libéralités et successions, éd. Montchrestien, 2010.
  • Beignier (B.), Rapport des libéralités à la succession. Revue Droit de la famille, n12, décembre 2010, commentaire n190, p. 42.
  • Boulanger (F.), La loi du. 84-562 du 4 juillet 1984 sur la révision des charges dans les libéralités, JCP 1985, I. 3177.
  • Boutry (C.), Succession-partage : la réduction des libéralités, SeM. jur., Ed. N, I, 2001, n10, p. 544.
  • Carbonnier (J.), Catala (P.), De Saint Affrique (J.) et Morin (G.), Des libéralités. Une offre de loi, éd. Defrénois, 2003.
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  • Huet (G.), Les présomptions de simulation des libéralités : contribution à la théorie des présomptions légales, thèse Lille II, 1991.
  • Jubault (Ch.), Combinaison et cumul des libéralités entre époux avec la vocation successorale ab intestat du conjoint survivant, Rép. Defrénois, 30 janvier 2004, n2, Doctrine Article 37862, p. 81-104.
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  • Witz (C.), La révision des charges et conditions en matières de libéralités après la loi du 4 juillet 1984, Dalloz 1985, Chr. 101.
  • Liste de toutes les définitions

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