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QUOTITE DISPONIBLE DEFINITION

Définition de Quotité disponible



Afin d'éviter qu'en gratifiant une ou plusieurs personnes n'appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le biais d'une donation ou d'un testament, et que, par ce moyen, le stipulant laisse ceux-ci dans le besoin, la loi a institué une "réserve" au profit de ses descendants et, en l'absence de descendants, au profit de ses ascendants. Le montant de la réserve est une fraction de la valeur de l'ensemble des biens laissés par le défunt au moment de son décès. La valeur de ces mêmes biens, lorsqu'elle excède la "réserve" constitue la "quotité disponible " dont toute personne peut disposer à son gré. Aucune règle n'empêche un disposant de laisser tout ou partie de la "quotité disponible " à un héritier à réserve. Mais, la volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne et qu'ayant relevé que le motif déterminant du testament consistait dans la volonté d'une mère dont le consentement n'était pas vicié, d'exhéréder son fils, avait pu disposer de la quotité disponible de sa succession comme elle l'entendait au profit d'un tiers. Il avait donc pu être décidé par l'arrêt soumis au contrôle de la Cour de cassation que le testament était valable (1ère chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n08-17919, BICC n717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Bicheron référencée dans la Bibliographie ci-après.

La quotité disponible entre époux fait l'objet de dispositions particulières contenues dans les art. 1094 et suivants du Code civil. A cet égard la Cour de cassation a rendu un avis le 26 sept. 2006 aux termes duquel, le conjoint survivant pouvait cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux. Elle a ensuite jugé que par application de l'article 1094-1 du code civil, un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession. Cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un tiers de la nue propriété de la quotité disponible, fixée par l'article 913 du code civil (1ère Chambre civile 12 mai 2010, pourvoi n09-11133, Lexis-Nexis et Legifrance).

Dans une succession internationale, on doit tenir compte pour apprécier si la réserve héréditaire est atteinte, des avantages obtenus par le réservataire à l'étranger A l'occasion d'un cas d' espèce dans laquelle l'objet du litige était limité aux droits successoraux des parties sur l'immeuble situé en France et que la loi internationalement compétente était la loi française, la Cour de cassation a jugé que c'est selon cette loi que devait être déterminé le montant de la réserve héréditaire pour l'immeuble situé en France (1ère chambre civile, 17 juin 2009, pourvoi n07-21718, BICC n713 et Legifrance) Voir aussi, 1ère Civ. 4 décembre 1990, pourvoi n89-11. 352, Bull. 1990, I, n274 ; 1ère Civ. 21 mars 2000, pourvoi n98-15. 650, Bull. 2000, I, n96 ; 1ère Civ. 20 juin 2006, pourvoi n05-14. 281, Bull. 2006, I, n321 et la note de M. Eric Fongaro référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir le mot "Rapport", et "Retranchement"

Textes

  • Code civil, Articles 844, 864 et s., 912et s, 1030, 1054, 1078-8.
  • Bibliographie

  • Bicheron (F.), Exhérédation partielle dun héritier réservataire et preuve de lintention libérale, Actualité juridique Famille, no 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 460, note à propos de 1ère Civ. - 30 septembre 2009.
  • Hauser (J.), et Delmas Saint-Hilaire (Ph.), Les quotités disponibles et la loi du 3 décembre 2001, Répertoire Defrénois, 15 juin 2003, n11, Doctrine, article 37749, p. 739-745.
  • Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.
  • Delfosse (A.) et Peniguel (J-F.), La réforme des successions et des libéralités, Collection de l'Institut national de formation notariale.
  • Fongaro (E.), La loi applicable à la réserve héréditaire, Droit de la famille, n9, septembre 2009, commentaire n119, p. 42 à 44, note à propos de, 1ère Civ. - 17 juin 2009.
  • Consulter aussi les ouvrages cités sous la rubriqueSuccession.

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