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COMPTE COURANT DEFINITION

Définition de Compte courant



Le "compte-courant" dont on fait remonter les origine au XIIe siècle italien, est une convention conclue entre deux ou plusieurs commerçants qui sont en relation d'affaires suivies et qui pour la commodité de leurs remises réciproques décident que les écritures dénommées "articles de compte" qui seront passées à leur actif comme à leur passif, se compenseront (voir ci-dessus le mot "compensation").

Ainsi à une date que les parties ont fixée ou qu'ils peuvent décider de fixer en cours de contrat ou après envoi d'un préavis, le compte-courant ne produira qu'un solde qui sera seul exigible. En droit des sociétés, les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment (Chambre commerciale 10 mai 2011, pourvoi n10-18749, BICC n748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter les notes de Madame Cerati-Gauthier et celle de M. Mortier, référencées dans la Bibliographie ci-après. Dès qu'elle est passée chaque écriture fait perdre à l'opération qui la cause, son individualité. On parle d'effet novatoire du compte-courant. Enfin, le compte-courant constitue une opération unique et indivisible.

Sur les contestations portant sur les taux d'intérêts débiteurs en compte courant, consulter l'article "Intérêts moratoires" et la note de M. Martin référencée dans la Bibliographie ci-après.

Textes

  • Loi n84-46 du 24 janvier 1984, Article 2.
  • Code des chèques postaux, Articles L98 et s., R52-10, D498 et s.
  • Bibliographie

  • Cerati-Gauthier, (A.), Compte courant d'associé, Revue Lamy Droit des affaires, n62 Juillet-août 2011, Actualités-éclairage n3517, p. 10-11, à propos de Com. 10 mai 2011.
  • Martin (D-R.), De la contestation d'intérêts débiteurs en compte courant, Semaine juridique, édition générale, n19-20, 10 mai 2010, Jurisprudence, n537, p. 1011-1012, Note à propos de Com. - 16 mars 2010.
  • Mortier (R.), Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire, Revue Droit des sociétés n8-9, Août-septembre 2011, commentaire n147, p. 15-16, à propos de Com. 10 mai 2011.
  • Rives-Lange (M-Th.), Le compte courant en droit français, Sirey, 1968.
  • Liste de toutes les définitions

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