par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
COMPTE COURANT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Compte courant
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Le "compte-courant" dont on fait remonter les origine au XIIe siècle italien, est une convention conclue entre deux ou plusieurs commerçants qui sont en relation d'affaires suivies et qui pour la commodité de leurs remises réciproques décident que les écritures dénommées "articles de compte" qui seront passées à leur actif comme à leur passif, se compenseront (voir ci-dessus le mot "compensation").
Ainsi à une date que les parties ont fixée ou qu'ils peuvent décider de fixer en cours de contrat ou après envoi d'un préavis, le compte-courant ne produira qu'un solde qui sera seul exigible. En droit des sociétés, les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment (Chambre commerciale 10 mai 2011, pourvoi n°10-18749, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter les notes de Madame Cerati-Gauthier et celle de M. Mortier, référencées dans la Bibliographie ci-après. Dès qu'elle est passée chaque écriture fait perdre à l'opération qui la cause, son individualité. On parle d'effet novatoire du compte-courant. Enfin, le compte-courant constitue une opération unique et indivisible.
Sur les contestations portant sur les taux d'intérêts débiteurs en compte courant, consulter l'article "Intérêts moratoires" et la note de M. Martin référencée dans la Bibliographie ci-après.
Textes
Bibliographie