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TERME DEFINITION

Définition de Terme



Le "terme" est la date de l'échéance d'un délai fixé par la loi ou par la convention. L'usage de l'expression "termes et délais" est une tautologie qu'il convient d'éviter.

L'obligation à terme est celle qui ne doit s'exécuter qu'à l'échéance d'un certain délai. Bien que le fait d'accorder un délai constitue une modification des clauses d'une convention, le juge a cependant reçu de l'article 1244-1 du Code civil le pouvoir de reporter ou d'échelonner les règlements du débiteur. Il peut aussi suspendre. l'exécution d'une décision de justice, même si elle est exécutoire. Saisi d'une demande en remboursement d'un prêt, dont le terme n'a pas été convenu entre les parties, il appartient au juge saisi de fixer la date à laquelle aura lieu le remboursement (chambre commerciale 26 janvier 2010, pourvoi n08-12591, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance) Consulter la note de M. Heugas-Darraspen référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 19 janvier 1983, pourvoi n 81-15. 105, Bull. 1983, I, n 29. La procédure collective se termine par un jugement de clôture. Lorsqu'un jugement prévoit un paiement intégral de chaque créance chirographaire définitivement admise, ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement, la décision du juge d'appel selon lequel le paiement des annuités échues devra être effectué lorsque l'arrêt sera signifié (Chambre commerciale 22 novembre 2011 pourvoi n10-24129, BICC n758 du 15 mars 2012 et Legifrance).

Dans le domaine des baux à loyers d'habitation le juge peut même, à condition d'avoir été saisi dans les délais prévus par la loi, suspendre les effets d'une clause résolutoire. On parle alors d'un "Terme de grâce", ou "délai de grâce" ou encore "terme de faveur". En revanche pour le règlement des cotisations dues aux Caisses de Sécurité sociale le juge n'a pas compétence pour accorder un terme de grâce ou d'étaler la dette, seul le directeur de la Caisse a pouvoir pour accorder de tels délais et son refus n'est pas susceptible de recours judiciaires.

Le non-respect du terme convenu ou du terme fixé par le juge, entraîne le paiement de dommages intérêts et, si l'exécution de l'obligation a pour objet le paiement d'une somme d'argent, le débiteur doit des "intérêts moratoires" dont, à défaut de convention le prévoyant, le taux est fixé par la Loi.

Dans le langage boursier une "opération à terme" est celle dont le règlement est reporté à une date dite "date de liquidation". Ces opérations se font sur le "Marché à terme international de France" (MATIF).

Consulter aussi la rubrique : Rééchelonnement. .

Textes

  • Code civil, Articles 1185 et s., 1244-1.
  • Loi du 28 mars 1885. sur les marchés à terme.
  • Loi n96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
  • Juriscl. commercial, Banque et Crédit, Fasc. 4050. (textes sur le MATIF).
  • Bibliographie

    Sur le terme en général

  • Carbonnier (J.), Droit civil. t. 4, Les obligations. PUF / 22e éd. 2000
  • Derrida, Dalloz Rép. civ. vTerme.
  • Heugas-Darraspen (H.), En cas de demande de remboursement d'un prêt sans terme convenu, le juge est tenu de fixer ce terme. Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n4, avril 2010, Chroniques, p. 202-203, note à propos de Com. - 26 janvier 2010.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux.
  • Rawach (E.), La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Rev. intern. dr. comparé, 2001, n 1, p. 141 mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 12e éd., Cujas 1998.
  • sur le MATIF, .

  • Bossin, Le marché à terme français : MATIF et marché OMF, RDB, 1989, 4.
  • Brochard, MATIF : l'année du changement, RDB 1990, 216.
  • de Vauplane, Réflexions sur la notion d'adhérant au MATIF, RDB 1992, 16.
  • Liste de toutes les définitions

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