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COMMODAT DEFINITION

Définition de Commodat



La Loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a retiré du Code civil le mot de "commodat" pour le remplacer par celui de "prêt à usage" (art. 1879 du Code civil). Voir le mot : Prêt.

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