DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE DROIT DE LA CONSOMMATION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel (2ème Chambre civile 1er juin 2011, pourvoi n°09-72552 et 10-10843, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions du Code de la consommation et en particulier des dispositions de l'article L136-1 s'agissant de contrat d'entretien (1ère Chambre civile 23 juin 2011, pourvoi n°10-30645, BICC n°. 751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). En revanche, l'article L. 136-1 du code de la consommation, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales (chambre commerciale 6 septembre 2011, pourvoi n°10-21583, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L132-1 du code de la consommation, énumère les cas d'abus de clauses abusives entre consommateurs et professionnels et il définit ceux dans lesquels, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, ces clauses sont réputées abusives. Il précise quelles sont les activités dans lesquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, notamment, les transactions concernant les valeurs mobilières, les instruments financiers et les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas, les contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises. Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'avait pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008. (1ère Chambre civile, 23 juin 2011, pourvoi n°10-30645, LexisNexis et Legifrance).

La Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a modifié le Code de la Consommation, le Code civil, et le Code monétaire et financier en y apportant un certain nombre de nouveautés. Certaines de ces dispositions s'appliquent depuis septembre 2010, d'autres depuis mai 2011. Elles intéressent, les opérations de crédit immobilier, en particulier elles permettent à l'Prêtemprunteur de souscrire l'assurance de son choix, renforcent les obligations et la responsabilité des prêteurs dans l'évaluation de la solvabilité des emprunteurs, elles accélèrent les procédures de surendettement, prévoient en particulier que les voies d'exécution doivent être suspendues dès que la commission a reconnu que le requérant est surendetté et qu'il est de bonne foi, diminuent la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement. En matière d'emprunts elle appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) des mesures de protection identiques à celles dont sont déjà bénéficiaires les époux. Pour ce qui concerne l'usure ces dispositions nouvelles modifient la définition du taux effectif global qui doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Au montant du prêt il doit aussi être tenu compte des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires mais à l'exception des frais d'acte notarié. En outre le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Le Code de la consommation prévoit un droit de rétractation dans toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, Mais cette disposition ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (1ère Chambre civile, 25 novembre 2010 pourvoi n°09-70833, LexisNexis et Legifrance).

Lorsqu'une entreprise omet d'identifier son site sur Internet comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'indiquer les périodes de validité des offres, d'indiquer les frais de port et/ou d'enlèvement, d'indiquer les conditions de la garantie des produits, de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services, de tels faits sont susceptibles de constituer une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation et une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L. 120-1 du même code. Cependant ces pratiques ne peuvent recevoir une telle qualification que si elles sont jugées susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur (Chambre commerciale 29 novembre 2011, pourvoi n°10-27402, BICC n°758 du 15 mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Jérôme Lasserre Capdeville référencée dans la Bibliographie ci-après.

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