Exception - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE EXCEPTION Définition de Exception Lorsque, par exemple, au motif qu'il n'a pas reçu l'acompte promis, le vendeur refuse de livrer à l'acheteur la marchandise qu'il lui a vendue, on dit qu'il "excipe" du non-accomplissement d'une des obligations mise à la charge de son co-contractant. "Exciper", "soulever une exception" ou "opposer une exception" sont des expressions équivalentes. L'exception est donc un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire. Cette paralysie peut être provisoire, comme le fait d'exciper du délai pour faire inventaire ou le fait d'exciper de la nécessité de renvoyer la cause pour permettre à celle des parties qui s'en prévaut, d'introduire une procédure d'appel en garantie. Dans ces hypothèses, l'exception a pour seul effet de suspendre le procès. En revanche, dans certains cas, soit quelle ait pour objet de contester la validité de la procédure soit quelle porte sur le fond du droit, l'exception tend alors à mettre fin au litige. L'exception porte sur la nullité de la procédure lorsque, par exemple, la citation est périmée. Elle concerne le fond du droit si le défendeur qui a été assigné en paiement, excipe de l'absence de lien de droit avec le demandeur ou oppose le paiement de la dette. Le Code de procédure civile distingue : les exceptions d'incompétence; (art. 75 à 99), les exceptions de litispendance et de connexité (art. 100 à 107)., les exceptions dilatoires (art. 108 à 111)., les exceptions de nullité (art. 112 à 121), en séparant d'une part les nullités encourues pour vice de forme et les nullités des actes pour irrégularité de fonds. Les exceptions de procédure fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public (chambre commerciale 14 décembre 2010, pourvoi n°09-71712, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance). La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevées devant toutes les juridictions civiles. Afin d'éviter que le moyen ne soit qu'un procédé dilatoire, les exceptions de nullité pour vice de forme doivent être soulevées "in limine litis" c'est à dire avant toute défense au fond. Ainsi, lorsque le procès a été introduit par une personne sans qualités, lorsque la créance ou l'action est prescrite, lorsque le demandeur ne justifie d'aucun intérêt à agir, ou encore lorsque l'instance a été engagée hors des délais légaux, il s'agit alors d'une "fin de non-recevoir". La "fin de non-recevoir" se distingue de l'exception de nullité en ce qu'elle suit le régime des exceptions de fond et que si les exceptions de procédure doivent être soulevées "in limine litis", en revanche, les fins de non recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause (Cour de cassation -3e Chambre civile 21 juin 2006 - n°de pourvoi : 05-13028 et 2e Chambre civile 24 janvier 2008(les deux arrêt sont publiés sur le site de Legifrance). La Cour de cassation rappelle que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Dès lors, le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause (3e chambre civile 16 mars 2010, pourvoi n°09-13187, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Sur le cas de l'exception d'irrégularité tenant au fait qu'un des magistrats de la Chambre d'une Cour d'appel avait jugé l'affaire comme juge des référés, voir le mot "Cour d'appel". Voir aussi : Pièces (dossier), Contradictoire, Preuve. Textes Code de procédure civile, Articles 73 et s., 95 et s, 100 et s., 771. 1038. Loi constitutionnelle n°2008 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Bibliographie Blanc, Les exceptions d'incompétence au cas où l'exception est soulevée par les parties, Gaz. Pal. 1976, 2, Doct. 463. Commission de méthodologie de la Cour de cassation : L'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, BICC n°620 du 1er juin 2005. Gautier (P-Y), Observations sous 1ère Civ., 13 février 2007, Bull. 2007, I, n°57, RTC, juillet-septembre 2007, n°3, p. 585-587. (Exception de nullité - Recevabilité - Condition) Guinchard (S.), Droit et pratique de la procédure civile : intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice, Collection : Dalloz action, Paris, Dalloz, 1999, Giverdon, La procédure de règlement des exceptions d'incompétence, Dalloz 1973, Chr. 155. Malecki (C.), L'exception d'inexécution, Paris, LGDJ, 1999. Meunier, Les exceptions d'incompétence après le décret du 20 juillet 1972, Dalloz 1974, Chr. 213. Paris (F.), Le Juge et la clause d'exception, Paris, édité par l'auteur, 1998. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2012 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques

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