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INTERET DEFINITION

Définition de Intérêt



Employé seulement au singulier l'" intérêt ", est l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire (Article 31 du Code de procédure civile). Un ancien adage disait " Pas d'intérêt, pas d'action ". La recevabilité de toute action en justice est subordonnée à la preuve de l'existence d'un intérêt qui doit être né et actuel, mais la menace d'un trouble suffit. Faut il encore que la réparation sollicitée trouve son origine dans un préjudice qui soit personnel au demandeur. Dans une espèce ayant fait l'objet d'un pourvoi, celui-ci prétendait obtenir réparation en raison du contenu d'un message, lu sur un forum de discussion accessible par internet qui mettait en cause une organisation religieuse dont il était le dirigeant. La Cour a jugé que n'étant pas visé par les propos litigieux, il ne justifiait pas d'un intérêt à agir pour obtenir une réparation qui ne lui était pas personnel Elle a confirmé la décision de la Cour d'appel qui avait déclaré la demande irrecevable dès lors que le requérant n'était pas personnellement visé par les propos incriminés. (1ère chambre civile 9 juillet 200, pourvoi n08-12720, BICC n715 du 1er février 2010 et Legifrance).

La charge de la preuve de l' existence de l'intérêt appartient au demandeur à l'instance. Cet intérêt doit exister non seulement pendant le procès, mais jusqu'au dernier acte d'exécution. Il va de soi que si son adversaire exécutait volontairement la décision lui donnant satisfaction, le demandeur perdrait alors tout intérêt à en poursuivre l'exécution forcée. Si malgré cette exécution volontaire, il faisait procéder par exemple à une saisie, son initiative serait illégitime et pourrait fonder une demande de son adversaire en réparation du préjudice subi.

L'intérêt est aussi le nom donné aux revenus que procure les emprunts obligataires émis par l'Etat, les communes, les sociétés commerciales et les établissements financiers. L'intérêt c'est aussi le coût de l'argent qui est dû, soit en exécution d'une disposition conventionnelle, soit en vertu d'une disposition légale (Voir les articles R313-1 et suivants du Code de la consommation). >Sur les intérêts constituant le loyer ou le revenu de l'argent, voir :

  • Intérêts moratoires
  • Anatocisme
  • Prêt et Assurance.

    Textes

  • Code de procédure civile, article 31. (intérêt à agir).
  • Code monétaire et financier, (emprunts obligataires), Articles L211-1 et s., L211-22 et s, . L213-1 A, L213-5 et s, L213-22.
  • Code de la consommation articles R313-1 et suivants.
  • Décret n2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014.
  • Décret n 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  • Bibliographie

  • Cristau (A.), La notion d'atteinte à un intérêt légitime ou la légitimité de l'intérêt lésé, Paris, édité par l'auteur, 1997.
  • Liste de toutes les définitions

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