Dictionnaire juridique - Définition de Intérêt

Définition de Intérêt

Employé seulement au singulier l'" intérêt ", est l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire (Article 31 du Code de procédure civile). Un ancien adage disait " Pas d'intérêt, pas d'action ". La recevabilité de toute action en justice est subordonnée à la preuve de l'existence d'un intérêt qui doit être né et actuel, mais la menace d'un trouble suffit. La charge de la preuve de l' existence de l'intérêt appartient au demandeur à l'instance. Cet intérêt doit exister non seulement pendant le procès, mais jusqu'au dernier acte d'exécution. Il va de soi que si son adversaire exécutait volontairement la décision lui donnant satisfaction, le demandeur perdrait alors tout intérêt à en poursuivre l'exécution forcée. Si malgré cette exécution volontaire, il faisait procéder par exemple à une saisie, son initiative serait illégitime et pourrait fonder une demande de son adversaire en réparation du préjudice subi.

Au pluriel, les "intérêts" représentent une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital dont le montant est fonction de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont perçus. Les intérêts représentent le loyer de l'argent.

Les intérêts sont dus non seulement dans les prêts d'argent (articles 1905 et suivants du Code civil) mais aussi dans le cas d'un retard dans le paiement d'une dette. Les condamnations que prononcent les tribunaux comportent de plein droit la condamnation au paiement des intérêts calculés à un taux qui est fixé chaque année dans la loi de finances. A cet égard il faut rappeler qu'on ne doit pas parler d' " intérêts légaux" mais d'" intérêts au taux légal".

Les taux d' intérêts convenus se rapportant à certaines opérations de crédit (crédits immobiliers et crédits à la consommation) font l'objet d'une réglementation particulière. En cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que le taux effectif global soit porté à titre indicatif sur un document écrit préalable, mais aussi que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve. (Cass. Com. 22 mai 2007. BICC n°668 du 1er octobre 2007).

L'intérêt au taux légal est la compensation accordée par la loi au créancier d'une dette d'argent dont la créance a été judiciairement reconnue. Il est dû de droit, même si le créancier ne l'a pas demandé et même si le tribunal ne l'a pas prononcé. Le taux en est fixé chaque année par décret. Pour l'année 2006 le taux de l'intérêt légal a été fixé à 2, 11 %, et pour 2007 l'intérêt légal a été fixé à 2, 90%.

Selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Voir Sur la capitalisation des intérêts, la rubrique "Anatocisme".

Textes

Bibliographie

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