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REFERENDAIRE DEFINITION

Définition de Référendaire



Un "Conseiller référendaire" est un Magistrat qui n'a pas encore le grade pour être nommé à la Cour de cassation mais qui, pour les besoins du fonctionnement de cette juridiction, est affecté au service de la Cour y rapporte les affaires qui lui sont confiées. Les magistrats référendaires siègent avec voix délibératives. Les fonctions de conseiller référendaire ne peuvent être occupées pendant plus de dix ans.

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