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SIEGE DEFINITION

Définition de Siège



Le "siège" est le lieu où une entreprise a son principal établissement, c'est son domicile légal. S'agissant du "siège" d'une juridiction, c'est la ville où se trouve le Palais de justice. Les juges peuvent aussi tenir audience (on dit aussi " siéger ") hors du Palais de Justice. En particulier dans les Territoires et les Départements d'Outre Mer, les juges sont amenés à rendre la justice en "audience foraine". Il existe aussi dans certaines localités où la présence permanente d'un juge d'instance ne se justifie pas, des Greffes permanents. Un magistrat se déplace du tribunal le plus proche et il y tient audience à intervalles réguliers.

L'expression "magistrats du siège", désigne ceux des juges dont la fonction est d'instruire et de régler les conflits dont ils sont saisis. Les "magistrats du Parquet" dont l'activité s'apparente à des fonctions d'administration judiciaire, prennent la parole debout, d'où pour désigner leur situation, l'expression : " Magistrature debout " par opposition aux magistrats du siège que l'on dit appartenir à la " Magistrature assise ".

Le "siège de l’ arbitrage" est le lieu géographique choisi par les parties qui détermine qu’elle est la loi applicable à la solution du différend à propos duquel l’arbitre ou les arbitres ont reçu mission de statuer. Sa localisation fixe quelle est la juridiction d’Etat qui devra être saisie soit pour connaître des difficultés auxquelles peut donner lieu la désignation du ou des arbitres (juge d’appui), soit pour connaître des recours possibles contre la sentence.

La circonstance que la procédure se soit déroulée en fait hors du siège de l’arbitrage ou la circonstance que la sentence n’ait pas été délibérée ou n’ait pas été signée au siège de l’arbitrage ne modifie pas les effets juridiques qu’entraîne le choix du lieu qu’en ont fait les parties.

Bibliographie

  • Coipel-Cordonnier (N.), Les conventions d'arbitrage et l'élection de for en droit international privé, [préface Marc Fallon, avant propos P. Mayer ], LGDJ, 1999.
  • Derains (Y.), L'ordre public et le droit applicable au fond du litige dans l'arbitrage international, 1986, p. 375.
  • Fouchard (Ph), Gaillard (E.) et Goldman (B.), Traité de l'arbitrage commercial international, Paris, 1996.
  • Kaufmann-Kohler (G), Le lieu de l'arbitrage à l'aune de la mondialisation (Réflexions à propos de deux formes récentes d'arbitrage), Rev. arb., 1998, 3, 517.
  • Panchaud (A.), Le siège de l'arbitrage international de droit privé, Rev. arb., 1966, p. 2.
  • Rubino-Samartano (M.), Le tronc commun des lois nationales en présence - Réflexions sur le droit applicable par l'arbitre international, Rev. arb., 1987, p. 133.
  • Stern (B.), Trois arbitrages : un même problème trois solutions, Rev. arb., 1980, 3.
  • Liste de toutes les définitions

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