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CONSENTEMENT DEFINITION

Définition de Consentement



Le consentement peut se définir comme la volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. On engage les biens d'autrui lorsqu'on agit en exécution d'un mandat, dit aussi "procuration" délivré par le mandant.

Cette manifestation de volonté est dite "expresse", lorsque la volonté de celui qui s'engage se manifeste d'une manière apparente, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin, et elle est dite "tacite" quand l' accord de la personne n'est pas manifestée par un écrit. Dans ce cas, le consentement se déduit d'éléments apparents tels un geste (la frappe des mains ou la poignée de mains, les entailles (voir art. 1333 du Code civil) faits sur un morceau de bois dans une foire rurale) ou d'une attitude à condition qu'elle ne soit pas équivoque, comme l'acceptation de la livraison d'une chose commandée sans la passation d'un écrit.

La formation d'un contrat est quelquefois soumise par la Loi à des conditions de forme destinées à constituer une preuve irréfutable de l'existence et du contenu de l'engagement. C'est le cas, lorsque la validité d'un acte est subordonnée à sa réception par un notaire tel un legs, ou par le Maire de la Commune lorsqu'il est appelé à constater l'accord des futurs époux à leur mariage.

Pour exprimer cette notion, les textes juridiques utilisent des expressions équivalentes telles que, "Acceptation", "Acquiescement", "Agrément", ou "Ratification" qui cependant, s'ils ont un sens approchant n'est cependant pas toujours identique à la signification du mot "consentement".

Textes

  • Code civil, Articles 230 et s., 246, 345 et s, 390, 1109, 1146 et s., 1690, 1257, 1261, 1690, 1985.
  • Décret n2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
  • Bibliographie

  • Aubert (J-L), Le consommateur et ses contrats. Paris, Ed. Juris-classeur, 1999.
  • Dagot, Note sous Cass. Civ. I, 12 octobre 1969, JCP, 70, II, 16235.
  • Dagot, Note sous Cass. civ. I, 2 juin 1970, JCP, 1972, II, 17095.
  • Durma (M.), La notification de la volonté : rôle de la notification dans la formation des actes juridiques, Paris, éd. Sirey, 1930.
  • Ghestin (J.), Loiseau (G.), Serinet (Y-M.). La formation du contrat : le contrat, le consentement, 4e édition - Tome 1, Editeur : L. G. D. J, 2013.
  • Lazergues (Ch.), Les mandats tacites, RTC., 1975, 222.
  • Patarin, Note sous Paris 24 avril 1964, JCP, 1964, II, 13812.
  • Mazeaud (D.), observations sous Com. 8 février 2005, Bull., IV, n 21, p. 24, Revue des contrats, juillet 2005, n3, chroniques, p. 684-687 (Date de la formation du contrat).
  • Pignarre (G.), Les mésaventure du divorce accepté, RTC. 1980, 690.
  • Liste de toutes les définitions

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