Dictionnaire juridique - Définition de Organisation judiciaire



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Organisation judiciaire Définition de Organisation judiciaire L'"Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts... . .). Le statut de ces professions font l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code. Le Code de l'Organisation judiciaire résulte des décrets n° 78-329 et 78-330 du 16 mars 1978. Il comprend deux parties, une partie dite législative contenant les articles commençant par la lettre "L" et une partie réglementaire contenant les articles commençant par la lettre "R". Sur le projet de réorganisation de la "carte judiciaire", consulter sur le site du Ministère de la Justice le discours de la Ministre du 27 juin 2007 définissant les principes de la réforme envisagée, la répartition actuelle des juridictions par catégories et par régions, et les statistiques. Il faut rappeler que le 12 juin 1999 le Conseil national des Barraux avait émis une opinion généralement favorable à un tel projet. Selon le site de Lexis Nexis, Dans un communiqué du 6 juill. 2007 le CNB appellerait de ses voeux des engagements fermes « pris sans délai » sur les mesures d'accompagnement et de compensation de cette réforme, notamment : l'extension de la représentation obligatoire notamment aux contentieux de proximité et commerciaux ; le renforcement de la défense du périmètre du droit ; la mise en oeuvre de techniques modernes de communication rapprochant l'avocat des juridictions ; la mise en place d'un guichet unique du greffe facilitant les démarches des justiciables et des avocats. Enfin, toute suppression éventuelle de juridiction devra donner lieu à des mesures sociales et fiscales au profit des avocats concernés. voir aussi le mot " Ordre " (Ordre judiciaire). Textes Code de l'organisation judiciaire. Bibliographie Cadart (J.), Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public, contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, Paris, Recueil Sirey, 1954. Cohen (D.), Les juridictions de l'ordre judiciaire et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, thèse Paris II, 1984. Giraud (Ch.), Hilpipre (Cl-E.), et divers autres, L'Organisation judiciaire, éd. Ecole nationale des greffes (Dijon), 1998. Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965. Madranges (E.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, ENM, 1983. Vincent (J.), Guinchard (S.), Institutions judiciaires : organisation, juridictions, gens de justice, 5e édition, Paris, Dalloz, 1999. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique