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ORGANISATION JUDICIAIRE DEFINITION

Définition de Organisation judiciaire



L'"Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, notaires, huissiers, experts... . .). Le statut de ces professions font l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code.

Le Code de l'Organisation judiciaire résulte des décrets n78-329 et 78-330 du 16 mars 1978. Il comprend deux parties, une partie dite législative contenant les articles commençant par la lettre "L" et une partie réglementaire contenant les articles commençant par la lettre "R".

Sur le site du Ministère de la Justice on peut consulter une liste clicable des juridictions classées par Cours d'appel y comprises celles de l'Outre Mer.

voir aussi les mots "Ordre " (Ordre judiciaire) et Compétence.

Textes

  • Code de l'organisation judiciaire.
  • Décret n2010-693 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens et de Péronne.
  • Décret n2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.
  • Décret n2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 Code de l'Organisation judiciaire.
  • Décret n 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane.
  • Décret n 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne.
  • Décret n 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau.
  • Loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
  • Bibliographie

  • Cadart (J.), Les tribunaux judiciaires et la notion de service public - la notion judiciaire de service public, contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, Paris, Recueil Sirey, 1954.
  • Cohen (D.), Les juridictions de l'ordre judiciaire et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, thèse Paris II, 1984.
  • Giraud (Ch.), Hilpipre (Cl-E.), et divers autres, L'Organisation judiciaire, éd. École nationale des greffes (Dijon), 1998.
  • Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.
  • Madranges (E.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, ENM, 1983.
  • Vincent (J.) et Guinchard (S.), Institutions judiciaires - organisation, juridictions, gens de justice, 5e édition, Paris, Dalloz, 1999.
  • Liste de toutes les définitions

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