Dictionnaire juridique - Définition de Magistrat

Définition de Magistrat

"Magistrat", est une expression générale désignant en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. En ce sens le Président de la République qui prend des "décrets" est un magistrat, les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des magistrats. Dans le sens technique du terme, sont magistrats les fonctionnaires des Cours et des Tribunaux de l'ordre administratif et des Cours et des Tribunaux de l'ordre judiciaire, auxquels l'État a conféré pouvoir de prendre des décisions qui peuvent être exécutées par la Force Publique. C'est dans ce sens que ce mot est utilisé dans ce dictionnaire.

Un décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 paru au J. O. Numéro 272 du 23 Novembre 2001 page 18659, fixe les modalités du recrutement latéral prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant Loi organique relative au statut de la magistrature.

Les magistrats de l'ordre judiciaire deviennent "magistrats honoraires" lorsqu'ils sont admis a faire valoir leur droit à pension de retraite. Bien qu'ils ne fassent plus partie de la fonction publique, les magistrats honoraires peuvent siéger en robe et à leur rang hiérarchique, aux audiences solennelles de la juridiction qu'ils ont quittée. Ils peuvent également, sous le régime du bénévolat, présider certaines commissions administratives comme la Commission de l'aide juridictionnelle . Ils peuvent également présider le Tribunal des affaires de sécurité sociale , le Tribunal des pensions et le Tribunal du Contentieux de l'incapacité.

Sont aussi des "magistrats", les personnes qui bien que n'appartenant pas à la fonction publique siègent, soit sans la présence d'un juge, comme les Conseillers Prud'hommes et les juges consulaires des Tribunaux de commerce, soit avec un magistrat professionnel comme les assesseurs des Tribunaux des affaires de sécurité sociale ou encore, les assesseurs des Tribunaux paritaires des baux ruraux. Bien que leur statut et les pouvoirs qu'ils tiennent de la Loi, correspondent aux critère exposés ci-dessus, la question reste controversée en ce qui concerne les "Juges de proximité".

L'appelation de "Magistrat" ne doit pas être confondue avec celle de "Magistrate" donné par le droit anglo-saxon à des juges non-professionnels justifiant ou non de compétences juridiques qui pendant une période déterminée siègent dans des juridictions à compétence essentiellement pénale, les "Magistrate's Courts".

Voir aussi :

Textes

Bibliographie

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