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MAGISTRAT DEFINITION

Définition de Magistrat



"Magistrate", est une expression générale désignant en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. En ce sens le Président de la République qui prend des "décrets" est un Magistrat. les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des Magistrats. Dans le sens technique du terme, sont Magistrats les fonctionnaires des Cours et des Tribunaux de l'ordre administratif et ceux des Cours et des Tribunaux de l'ordre judiciaire auxquels l'État a conféré pouvoir de prendre des décisions qui peuvent être exécutées en utilisant la force publique. C'est dans ce sens que ce mot est utilisé dans ce dictionnaire. Les magistrats sont dits appartenir au "siège", lorsqu'ils exercent des fonctions proprement juridictionnelles, soit au seing de formations collégiales ou à juge unique. Ils sont dits appartenir au"Parquet" lorsqu'ils exercent des fonctions qui s'apparentent à l'administration judiciaire, lorsqu'ils assurent la défense de l'ordre public, veillent sur la situation des personnes qui font l'objet d'une protection particulière et que plus généralement, lorsqu'ils veillent à l'application des Lois.

Les Magistrats de l'ordre judiciaire deviennent "Magistrats honoraires" lorsqu'ils sont admis a faire valoir leur droit à pension de retraite. Bien qu'ils ne fassent plus partie de la fonction publique, ils peuvent siéger en robe et à leur rang hiérarchique, aux audiences solennelles de la juridiction qu'ils ont quittée. Ils peuvent également. sous le régime du bénévolat. présider certaines commissions administratives comme la Commission de l'aide juridictionnelle. Ils peuvent également présider leTribunal des affaires de sécurité sociale, le Tribunal des pensions et le Tribunal du Contentieux de l'incapacité.. Ils restent soumis aux règles de la déontologie propre à leur profession. En cas d'infraction à ces principes, l'honorariat peut leur être retiré par décision du Conseil Supérieur de la Magistrature statuant en matière disciplinaire. Il leur est interdit pendant une durée de cinq ans d'exercer certaines fonctions telles que celles d'avocat, de notaire ou d'huissier de justice dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions de magistrat, ou de se mettre au service d'un membre de ces professions.

Sont aussi des "Magistrats", les personnes qui bien que n'appartenant pas à la fonction publique siègent. soit sans la présence d'un juge professionnel, . comme les Conseillers Prud'hommes et les juges consulaires des Tribunaux de commerce. soit avec un Magistrat professionnel comme les assesseurs des Tribunaux des affaires de sécurité sociale ou encore, les assesseurs des Tribunaux paritaires des baux ruraux. Bien que leur statut et les pouvoirs qu'ils tiennent de la Loi, correspondent aux critère exposés ci-dessus, la question reste controversée en ce qui concerne les "Juges de proximité".

L'appellation de "Magistrat" ne doit pas être confondue avec celle de "Magistrate" donné par le droit anglo-saxon à des juges non-professionnels justifiant ou non de compétences juridiques qui pendant une période déterminée siègent dans des juridictions à compétence essentiellement pénale. les "Magistrate's Courts".

Les magistrats sont soumis à diverses obligations déontologiques : ces obligations sont définies dans "Le Recueil des obligations déontologiques des magistrats" édité sur papier par la Librairie Dalloz : il est consultable en ligne sur le site du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le CSM a pour objectif, de rendre transparentes les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire exerce les pouvoirs qui lui sont impartis par la Constitution afin de renforcer la confiance du public dans les décisions des magistrats rendues au nom du peuple français.

L'article 164 de la Loi de finances n2010-1657 du 29 décembre 2010 pour l'année 2011 a créé une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, qui peuvent être délégués par le Premier président et le Procureur général près la Cour de cassation, par les Premiers Présidents et les Procureurs généraux près les cours d'appel et dans les juridiction d'Outre mer, par les Présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les Procureurs généraux, dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles. Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activités ou autres pensions. La Loi ci-dessus a été complètée par un Décret n 2011-946 du 10 août 2011.

Consulter aussi l'entrée : Conseil Supérieur de la Magistrature.

Textes

  • Ordonnance n58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la Magistrature.
  • Décret n72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la Magistrature modifié par le Décret n2008-483 du 22 mai 2008.
  • Loi organique n92-189 du 25 février 1992, modifiant l'ordonnance ci-dessus.
  • Loi organique n94-101 du 5 février 1994, modifiant l'ordonnance n58-1270 du 22 décembre 1958.
  • Loi n95-64 du 19 janvier 1995 modifiant le statut de la Magistrature.
  • Loi organique n2001-539 du 25 juin 2001.
  • Décret n2001-1099 du 22 novembre 2001.
  • Loi organique n2007-223 du 21 février 2007.
  • Décret n2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la Magistrature.
  • Loi organique n2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des Magistrats.
  • Décret n2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la Magistrature et le Décret n94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la Magistrature.
  • Loi constitutionnelle n2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
  • Décret n2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
  • Décret n2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'École Nationale de la Magistrature (NEM.).
  • Décret n2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires.
  • Loi organique n2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution.
  • Loi organique n2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.
  • Décret n2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le Décret n94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature.
  • Décret n2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice.
  • Décret n2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires.
  • Loi n2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Article 1464 - sur la réserve de magistrats)
  • Décret n 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  • Décret n2011-1519 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
  • Loi organique n2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
  • Bibliographie

  • Caubel (Ch.), Le statut constitutionnel du juge judiciaire - autorité judiciaire, indépendance de la Magistrature, Paris, édité par l'auteur, 1996.
  • Colson (R.), fonction de juger : étude historique et positive - Volume 29 - Presses Universitaires de la Faculté de droit de Clermont / Thèses. 2006.
  • Conférence sur l'éthique judiciaire. Réunion des premiers présidents des cours d'appel à la Cour de cassation le 28 juin 2005, BICC n627 - 15 Octobre 2005.
  • Conseil Supérieur de la Magistrature, Recueil des obligations déontologiques des magistrats, Dalloz, 2010.
  • Kernaleguen (F.), Institutions judiciaires, 4e édition, 2008, Litec - Ed. du JurisClasseur.
  • Magendie (J-Cl.), La responsabilité des Magistrats, Dalloz, 1er mai 2003, n18, Chroniques, p. 1177-1184.
  • Magendie (J-Cl.), La responsabilité des Magistrats : contribution à une réflexion apaisée, Dalloz, 6 octobre 2005, n35, chronique, p. 2414-2421.
  • Oberto (J.), Recrutement et formation des Magistrats en Europe. Etude comparative 2003, éd. Conseil de l'Europe.
  • Renucci (J-F.), Irresponsabilité des Magistrats et droit au juge. Revue pénitentiaire et de droit pénal, n1, mars 2004, p. 203-207., Dalloz, 5 février 2004, n5, Jurisprudence, p. 295-299.
  • Liste de toutes les définitions

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