Dictionnaire juridique - Définition de Taux du ressort

Définition de Taux du ressort

Le taux du ressort, intéresse les instance en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires (action personnelles ou mobilières). Le "taux du ressort" c'est encore le "taux du dernier ressort" ou encore le "taux de compétence". C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire, et qui fixe d'autre part, à l'intérieur de cette valeur, la limite au delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appel.

La loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a modifié l'article L. 321-1. du Code de l'organisation judiciaire en disposant que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile et à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000, 00 € et en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000, 00 €. Comme on le voit, le législateur a poursuivi plusieurs objectifs : tout d'abord, relever les taux du ressort du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité, ensuite, redéfinir les champs de compétences respectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et enfin, élargir le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité sans en modifier la nature.

Voir les mots "compétence" et "ressort".

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