par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



AYANT DROIT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Ayant droit

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L'expression "ayant droit" est synonyme de "ayant cause".

Il convient de noter :

  • d'une part la marque inhabituelle du pluriel sur un participe (on écrit : des "ayants droit" ou des "ayants cause"), forme grammaticale ancienne qui n'est plus utilisée que dans le langage juridique ; et
  • d'autre part, l'absence de tiret entre "ayant" et "droit" et entre "ayant" et "cause". Mais quant à l'utilisation ou l'absence du tiret, il y a des opinions divergentes.

    Voir le mot "Auteur". Concernant la notion d'ayants droits consulter Accident du travail et Faute.


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