par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

AYANT DROIT DEFINITION

Définition de Ayant droit

L'expression "ayant droit" est synonyme de "Ayant cause".

Notez d'une part la marque du pluriel sur un participe, forme grammaticale ancienne qui n'est plus utilisée que dans le langage juridique et notez l'absence de tiret entre d'une part, "ayant" et "droit"et d'autre part, entre "ayant" et "cause". Mais quant à l'utilisatio ou l'absence du tiret il y a des opinions divergentes.

Voir le mot "Auteur".. Concernant la notion d'ayants droits consulter Accident du travail et Faute.


Liste de toutes les définitions