Dictionnaire juridique - Définition de Fin de non recevoir



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Fin de non recevoir Définition de Fin de non recevoir La forclusion comme l'exception d'incompétence, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction (2ème CIV. - 21 avril 2005, BICC n°624 du 1er Août 2005) et le moyen tiré du défaut de qualité d'une partie (Com. - 4 octobre 2005, BICC n°632 du 15 janvier 2006), constituent une fin de non recevoir. Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, telle l'autorité de la chose jugée (CIV. 2. - 4 décembre 2003. BICC n°593 du 1er mars 2004). Selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Voir aussi le mot " exception" et les arrêts de la 2e et de la 3e chambre de la Cour de cassation qui y sont cités. Textes Code de procédure civile, art. 122 et s. Bibliographie Normand, observations dans Rev. trim. dr. civ, 1981, 684. Perrot (R.), observations dans Rev. trim. dr. civ., 1978, 419. Perrot (R.), note sous Com., 5 novembre 2002 - Procédures, n° 1, janvier 2003, commentaire n° 3, p. 8-9. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique