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FIN DE NON RECEVOIR DEFINITION

Définition de Fin de non recevoir



La forclusion comme l'exception d'incompétence, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction (2ème CIV. - 21 avril 2005, BICC n624 du 1er Août 2005) et le moyen tiré du défaut de qualité d'une partie (Com. - 4 octobre 2005, BICC n632 du 15 janvier 2006), constituent une fin de non recevoir. Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, telle l'autorité de la chose jugée (CIV. 2. - 4 décembre 2003, BICC n593 du 1er mars 2004 et Chambre commerciale 17 mai 2011, pourvoi n10-16526, et même jour pourvoi n10-15. 676, BICC n749 du 15 octobre 2011 et Legifrance). Le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir (3e Chambre civile 19 mai 2016, pourvoi n15-14464, Legifrance). Cet arrêt a inspiré les dispositions de la loi n2016-1547 du 18 novembre 2016 sur les effets obligatoires que produit l'insertion dans des contrats, de clauses prévoyant l'application de modes non contentieux de solution des litiges préalablement à l'engagement d'une procédure contencieuse. En particulier voir les articles 4 et suivants de ce texte.

Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d'indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir. (Avis du 13 février 2012, n11-00008, BICC n758 du 15 mars 2012, Rapport de Mme Leroy-Gissinger Conseiller rapporteur, Observations de M. Lathoud Avocat général)

Selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. S'il a été conclu au fond avant que le Juge de la mise en état ait été saisi de l'exception de péremption l'exception est déclarée irrecevable. (2e Chambre civile 15 octobre 2015, pourvoi n 14-19811, BICC n837 du 1er mars 2015 et Legifrance), Voir aussi le mot "exception", les arrêts de la 2e et de la 3e chambre de la Cour de cassation qui y sont cités et le commentaire de M. Loîs Raschel, Gaz. Pal. 2015, i, p. 28.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 74, 122 et s.
  • Code de commerce, Article R. 661-3.
  • Bibliographie

  • Normand, Observations dans RTC, 1981, 684.
  • Perrot (R.), Observations dans RTC 1978, 419.
  • Perrot (R.), Note sous Com., 5 novembre 2002 - Procédures, n 1, janvier 2003, commentaire n 3, p. 8-9.
  • Liste de toutes les définitions

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