DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE FIN DE NON RECEVOIR

Définition de Fin de non recevoir

La forclusion comme l'exception d'incompétence, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction (2ème CIV. - 21 avril 2005, BICC n°624 du 1er Août 2005) et le moyen tiré du défaut de qualité d'une partie (Com. - 4 octobre 2005, BICC n°632 du 15 janvier 2006), constituent une fin de non recevoir. Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, telle l'autorité de la chose jugée (CIV. 2. - 4 décembre 2003, BICC n°593 du 1er mars 2004 et Chambre commerciale 17 mai 2011, pourvoi n°10-16526, et même jour pourvoi n°10-15. 676, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance)

Selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Voir aussi le mot "exception" et les arrêts de la 2e et de la 3e chambre de la Cour de cassation qui y sont cités.

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