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CONTRAT DEFINITION

Définition de Contrat



Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. La formation d'un contrat est subordonnée à la connaissance de l'acceptation de l'offre par le pollicitant, c'est à dire au moment de la réception par le celui qui émet une offre de conclure un contrat, de l'acceptation de l'autre. (3ème Civ. - 16 juin 2011, pourvoi n09-72679, BICC n751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).

La pratique emploie les expressions "contrat d'assurance", "conventions collectives", "contrat de bail" ou "convention de location". De même "convenir" ou "se convenir" sont communément usités pour "contracter".

L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les "parties contractantes", ou les "parties", "les contractants" ou encore " les signataires ". L'effet relatif des contrats, interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, mais cet effet ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. . Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que, dans une transaction conclue avec un précédent employeur, ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits (Soc. - 14 mai 2008., BICC n688 du 1er octobre 2008). Un tiers peut cependant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice (Chambre commerciale 6 septembre 2011, pourvoi n10-11975, BICC n753 du 15 décembre 2011 et Legifrance).

Sur les conditions de forme des contrats conclus par voie électronique, consulter sur le site de Legifrance le texte de l'Ordonnance n 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

De nombreuses décisions concerne la rupture des relations contractuelles. La Chambre commerciale juge que "que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur" (Com. - 13 janvier 2009, 13 janvier 2009, N de pourvoi : 08-13971, BICC n702 du 15 mai 2009 et Legifrance).

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Voir les mots :

  • "Transaction"
  • "Contrat d'arbitrage"
  • "Enrichissement sans cause"
  • "Gestion d'affaires",
  • "Répétition de l'indu",
  • "Tiers".

    Textes

  • Code civil, Articles 1101 et s., 1156, 1321, 1371 et s, 1780 et s.,
  • Ordonnance n2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
  • Décret n2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
  • Bibliographie

  • Ancel (M-E.), Un an de droit international privé du commerce électronique, Communication, commerce électronique, janvier 2008, n1, p. 21-28.
  • Ancel (P.), Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat, RTC 1999, 77.
  • Antonmattei (P. -H.), Raynard (J.), Droit civil : contrats spéciaux, 6e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2008.
  • Aubert (J-L), Le consommateur et ses contrats. Paris, Ed. du Juris-classeur, 1999.
  • Audit (. M.), [Sous la direction scientifique de], Conflits de lois et régulation économique, LGDJ., 2008.
  • Aynès (L.), Gautier (P.), Malaurie (Ph.), Droit civil : les contrats spéciaux, 2003, éd. Defrénois.
  • Bacache-Gibeili (M.), La relativité des conventions et les groups de contrats, [Pref. Y. Lequette], 1996, LGDJ, Bib. de droit privé, T. 268.
  • Behar-Touchais (M.), Traité des contrats. Les contrats de la distribution, LGDJ, 1999.
  • Braun (M.), Mader (M.), S. Marchand (S.), Actualités du droit des contrats n77 : Le contrat à la croisée des chemins, Publication CEDIDAC, 2008.
  • Capitant (H.), De la cause des obligations : (contrats, engagements unilatéraux, legs), Librairie Dalloz, 1923.
  • Chauvel (P.), Rupture des pourparlers, note sous Civ., 2ème, 10 octobre 2002, Revue Droit & patrimoine, n 111, janv. 2003, p. 114-115.
  • Chazal (J-P.), De la signification du mot loi dans l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, RTC 2001.
  • Cuniberti (G.), L'incidence du lieu d'exécution sur la loi applicable au contrat. La semaine juridique, Ed. générale, n30, 23 juillet 2003, Doctrine, I, 153, p. 1401-1404.
  • Decocq (G.), Grimaldi (C.), Huet (J.), Lécuyer (H.), Les principaux contrats spéciaux, 3e édition, L. G. D. J, 2012.
  • Dekeyser (H.), Dhont (J.), Dumortier (J.), Dupont (J.) et autres auteurs. Le droit des affaires en évolution. Le contrat sans papier, 2004, Bruylant.
  • Delebecque (Ph.), Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec, 2000.
  • Delebecque(Ph.) et Pansier (F. -J.), Droit des obligations - Responsabilité civile - Délit et quasi-délit, Collection Objectifs Droit, 2006, JurisClasseur.
  • Flour (J.), Aubert (J-L), Flour(Y.) et Savaux (E.). La cession de contrat. Répertoire du notariat Defrénois, 2000.
  • Flour (J.), Aubert (J-L.) et Savaux (E.), Les obligations, 1. L'acte juridique, 11ème éd. Armand Colin,
  • Forray (V.), Le consensualisme dans la théorie générale du contrat - Tome 480- LGDJ. / Thèses / Bibliothèque de droit privé, 2007.
  • Fortier (V.), Le contrat international à l'aune du "raisonnable", JDI, 1996, 315.
  • Ghestin (J.) et autres, Les effets du contrat, 1994.
  • Ghestin (J.), Traité des contrats 4e éd, LGDJ. 1999.
  • Ghestin (J.), Jamin (Ch) et Billiau (Ch.). Les Effets du Contrat, LGDJ.
  • Ghestin (J.), Les dommages réparables à la suite de la rupture abusive des pourparlers. La semaine juridique, éd. Générale 30 mai 2007, n22, I, 157, p. 19-24.
  • Ghestin (J.), La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers. La semaine juridique, éd. Générale, 16 mai 2007, n 20/21, I, 155, p. 15-21.
  • Guéry (G.), Droit des affaires : introduction au droit et au droit des affaires, le droit des contrats, la dynamique commerciale, de l'entreprise, la gestion des créances, le fonds de commerce, les sociétés commerciales, l'entreprise en difficulté, 8e éd, Paris, éd. Montchrestien, 1999.
  • Huet (J.), Les Principaux Contrats Spéciaux, LGDJ, 2ème éd. .
  • Jamin (Ch.), Droit et économie des contrats, LGDJ., 2008.
  • Khairallah (G.), Le "raisonnable" en droit privé. Développements récents, RTC. 1984, 439.
  • Larroumet (Ch.), Droit civil. Tome 4, Les obligations : Régime général 1er éd Economica 1998.
  • Le Gac-Pech (S.), Rompre son contrat, RTC. avril-juin 2005, n2, articles, p. 223-251.
  • Le Tourneau (Ph.), Droit de la responsabilité et des contrats 2008-2009, 7e édition, Dalloz, 2008.
  • Le Tourneau (Ph.), Contrats informatiques et électroniques, 2012-2013, 7e édition, Dalloz, 2012.
  • Leveneur (L.), Classification des contrats : le rétrécissement de la catégorie des contrats réels est engagé, Semaine juridique, 2000, n35, 1531.
  • Malaurie (Ph.), Aynes (L.) et Gautier (Ph.), Les Contrats Spéciaux, 2004, Defrénois.
  • Mazeaud (D.), Un droit européen en quête d'identité, Les principes du droit européen du contrat, Dalloz, 29 novembre 2007, n 42, p. 2959-2965.
  • Litty (O.), Inégalité des parties et durée du contrat : étude de quatre contrats d'adhésion, LGDJ, 1999.
  • Loquin (E.), Simon(G.), Mestre (J.), Soisson (J. P.), Les contrats des sportifs. L'exemple du football professionnel, PUF.
  • Lucas-Puget, Essai sur la notion d'objet du contrat - Tome 441, LGDJ. / Thèses / Bibliothèque de droit privé, 2005.
  • Mainguy (D.), L'efficacité de la rétractation de la promesse de contracter, RTC. janvier-mars 2004, n 1, p. 1-19.
  • Malecki (C), L'exception d'inexécution, LGDJ, 1999.
  • Mekki (M.), L'intérêt général et le contrat., Tome 411, LGDJ. Thèses / Bibliothèque de droit privé, 2004.
  • Mercadal (B.), Contrats et droits de l'entreprise. 2003, éd. Françis Lefèvre.
  • Ouelhazy (R.), Le juge judiciaire et la force obligatoire du contrat, thèse Strasbourg III, 1997.
  • Puig (P.), Contrats spéciaux. Édition 2005, Dalloz-Sirey.
  • Revet (Th.), Observations sous 1ère Civ., 16 janvier 2007, Bull. 2007, I, n 24, RTC, janvier-mars 2008, n 1, p. 123-126. (Chose dans le commerce - Définition).
  • Revet (Th.), Zenati-Castaing (F.), Cours de droit civil - Contrats - Théorie générale, quasi-contrats, Editeur : Presses Universitaires de France - P. U. F., Collection : Droit fondamental, 478 pages, 2014.
  • Rochfeld (J.), Cause et type de contrat, LGDJ, 1999.
  • Schultz (T), Réguler le commerce électronique par la résolution des litiges en ligne, 2006, Bruylant.
  • Sonnenberger (H. J), L'harmonisation ou l'uniformisation européenne du droit des contrats sont-elles nécessaires ? Quels problèmes suscitent-elles ? Réflexions sur la Communication de la Commission de la CE du 11 juillet 2001 et la Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2001", Rev. Crit. Inter. privé, n 3, juillet-septembre, 2002, doctrine et chroniques p. 405-434.
  • Starck (B.), Roland (H.), Boyer (L.), Droit civil : les obligations, éd. Litec, 1993-1998.
  • Liste de toutes les définitions

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