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VISA DEFINITION

Définition de Visa



Outre sa signification en droit public, le mot "visa" désigne cette partie figurant, selon le cas, en tête d'une loi ou au début du dispositif d'uneordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt par laquelle, dans le premier cas, le législateur, et dans le second cas, le juge, énoncent les références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels, ils se réfèrent.

Le visa est reconnaissable en ce que l'énoncé de chacun des textes de référence est précédé de la locution "Vu... ". Par exemple pour une loi "Vu l'article 34 de la Constitution... " ou pour un jugement "Vu le jugement avant dire droit prononcé par ce tribunal entre les mêmes parties le... ., "Vu l'article 1147 du Code civil... etc". On peut lire par exemple : "La troisième chambre civile avait adopté la même solution, notamment dans un arrêt de cassation du 12 juin 2002, au visa de l'article 16 du nouveau code de procédure civile... . ".

Certains avocats, notamment les avocats à la Cour de cassation font figurer un visa dans leurs pièces de procédure (mémoires, et conclusions).

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