Dictionnaire juridique - Définition de Homologuer

Définition de Homologuer

Dans certaines circonstances, la loi subordonne l'efficacité de certains actes juridiques à un contrôle de conformité qui est confié à un tribunal. Le jugement qui confère autorité à cet acte est un jugement dit d' " homologation". Ainsi lorsqu'un mineur est partie à un partage qui a été autorisé par le conseil de famille, l'état liquidatif ne peut être opposable au mineur que s'il a été homologué par le Tribunal de grande instance. (art. 466 Code civil) lequel dans ce cas, statue en Chambre du Conseil.

Voir aussi " Gracieuse (procédure en matière)". L'"exequatur" est un type d'homologation.

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W