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HOMOLOGUER DEFINITION

Définition de Homologuer



Dans certaines circonstances, la loi subordonne l'efficacité de certains actes juridiques à un contrôle de conformité qui est confié à un tribunal. Le jugement qui confère autorité à cet acte est un jugement dit d' "homologation". Ainsi lorsqu'un mineur est partie à un partage qui a été autorisé par le conseil de famille, l'état liquidatif ne peut être opposable au mineur que s'il a été homologué par le Tribunal de grande instance. (Code civil art. 466) lequel dans ce cas, statue en Chambre du Conseil. Nouvel exemple : Article 2066 : Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge". et en matière de divorce, Article 250-3, "A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque".

Voir aussi "Gracieuse (procédure en matière)". L'"exequatur" est un type d'homologation.

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