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HORS DE CAUSE DEFINITION

Définition de Hors de cause



"Hors de cause" est une expression que l'on peut lire dans un jugement ou dans un arrêt lorsque, la juridiction saisie estime qu'une partie notamment lorsqu'elle a été appelée en intervention a été assignée à tort. L'expression complète est " Met Untel hors de cause sans dépens ". Ainsi à titre d'exemple la phrase : "'il y a lieu d'accueillir la demande de mise hors de cause formée par le promoteur, dont la présence n'est plus nécessaire à la solution du litige, devant la cour d'appel de renvoi" (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-21527, Legifrance).

Si la mise en jeu de la garantie peut avoir lieu par voie d'assignation principale, elle donne généralement lieu à une procédure incidente dite de "mise en cause" ou encore"intervention forcée" que diligente la personne qui en est bénéficiaire et qu'elle dirige contre le garant. Ce faisant le garanti demande que son propre débiteur prenne "fait et cause pour lui et qu'il soit condamné à le relever et à le garantir de tous les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, en principal, intérêts, frais et dépens ".

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