par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
HORS-PART-SUCCESSORALE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Hors-part-successorale
L'expression " hors part successorale" remplace le mot "préciput" qui a été supprimé du texte de l'article 843 de l'article 844, du Code civil par la par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. (Code civil, articles 843 et s., 919, 1078-2, 1515)
Lors de la dissolution d'une indivision, hors part désigne l'avantage accordé par la loi ou par la convention de pouvoir prélever, avant tout partage et hors part, certaines sommes d'argent, un objet, un lot ou certains biens. L'attribution préférentielle peut avoir lieu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. .
On peut trouver de telles stipulations dans des contrats de mariage. Il n'y a pas d'empêchement à ce qu'une clause de préciput soit insérée dans une nouvelle convention conclue entre époux à l'occasion d'une modification apportée à leur contrat de mariage ou dans le cadre d'un changement de régime matrimonial. La clause de préciput existe également en droit successoral. Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction. Tel n'est pas le cas si le bénéficiaire du legs n'est pas héritier. puisqu'il n'est pas soumis à l'obligation de rapport (1ère chambre civile 26 avril 1988, pourvoi n°86-18473, Legifrance)
Voir les rubriques : "Rapport successoral", action en réduction", et "Retranchement"
Textes
Code civil, articles 843 et s.
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