Dictionnaire juridique - Définition de Huis clos

Définition de Huis clos

"Huis" vient de l'ancien français signifiant "porte" d'où le vocable "huisserie" pour désigner l' entourage des portes et des fenêtres. L'expression s'utilise en droit pénal pour signifier que le public est exclu de la salle d'audience où se déroulent les débats. En procédure civile on n'emploi l'expression "En Chambre du Conseil" et on dira qu'en matière gracieuse les débats ont lieu en chambre du Conseil.

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