DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE HABILITATION

Définition de Habilitation

"Habiliter" est le fait pour une autorité d'accorder à une personne physique ou morale une fonction ou un pouvoir. C'est encore l'autoriser à exercer une activité réglementée. A titre d'exemple lire l'arrêt de la chambre sociale du 31 mars 2009, pourvoi n°07-44791 sur le site de Legifrance. Le mot habilitation qui d'origine appartient au vocabulaire administratif, est aussi souvent utilisé en droit privé comme synonyme de "mandat" ou de "délégation de pouvoirs". En ce sens voir l'arrêt de la 3°chambre civile, 11 février 2009, N° de pourvoi : 07-21728 sur le site de Legifrance, dans lequel il est question de l'absence d'habilitation régulière d'un syndic de copropriété.

Habilitation a le même sens qu'agrément

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