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MAJEURS PROTEGES DEFINITION

Définition de Majeurs protégés



En raison. soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans. Les régimes qui peuvent leur être appliqués correspondent chacun à une adaptation qui tient compte de la variété des situations dans laquelle un majeur protégé peut se trouver. Les actes faits par le majeur antérieurement à la décision qui prononce une mesure de protection sont affectés d'une nullité. Cette sanction ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais elle est seulement subordonnée à l'existence, lors de la passation de l'acte critiqué, de la cause ayant déterminé l'ouverture de cette mesure (1ère Civ. - 24 mai 2007 BICC n668 du 1er octobre 2007).

La personne protégée peut désigner la personne qu'elle souhaite voir nommée en qualité de mandataire judiciaire. La juridiction qui, passant outre à ce souhait, désigne une autre personne doit préciser ce qui interdit, malgré les sentiments exprimés par la personne majeure protégée, de confier la curatelle à la personne de son choix. (1ère Chambre civile 5 décembre 2012, pourvoi n11-26611, BICC n799 du 1er avril 2013 et Legifrance). Consulter la note de Madame Nathalie Peterka référencée dans la Bibliographie ci-après.

En vertu de l'article 428 du code civil, une mesure de protection au profit d'un époux ne peut être ordonnée que lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux. Dans le cas où, au moment de leur mariage, des époux ont opté pour le régime de la communauté universelle, l'épouse se trouve substituée à son conjoint dans l'exercice des pouvoirs résultant de ce régime. En conséquence, en l'absence d'un risque de dilapidation des biens communs, le juge du fond peut estimer qu'il n'y a pas lieu de placer le mari sous un régime de protection (1ère Chambre civile 1er février 2012, pourvoi n11-11346, BICC 762 du 15 mai 2012 et Legifrance).

La demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le tribunal, ne saurait se contenter d'une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus de l'intéressée de se soumettre à un examen médical, et estimer que le majeur à propos duquel la mesure était requise n'était pas fondée à se prévaloir de l'absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, elle avait rendu impossible ce constat (1ère Chambre civile 29 juin 2011, pourvoi n10-21879, BICC n751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Le placement sous sauvegarde de justice présente une fonction de protection du majeur concerné, il ne peu, faire l'objet d'aucun recours. : il est exécutoire de droit dès son prononcé nonobstant l'absence de notification (1ère Chambre civile 29 juin 2011, pourvoi n10-18960, BICC n751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Prendre connaissance des notes de Madame Maria référencée dans la Bibliographie ci-après.

Au visa des articles 489 et 489-1, alinéa 1, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n2007-308 du 5 mars 2007, il a été jugé que selon ces textes, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour insanité d'esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens. En revanche, sauf s'il s'agit d'une donation ou d'un testament, tout acte fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, ne peut, après le décès de son auteur, être attaqué pour cause d'insanité d'esprit que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental (1ère chambre civile 1er juillet 2009, pourvoi : 08-13402, BICC n714 du 15 janvier 2010 et Legifrance) Voir le commentaire de Madame Maria référencé à la Bibliographie ci-après.

Selon l'article 469 du code civil que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour conclure en son nom un acte de disposition, telle une transaction, sauf à y avoir été préalablement autorisé par le juge des tutelles exclusivement dans le cas d'une compromission grave de ses intérêts par la personne protégée. L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur. ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès (1ère Chambre civile 5 mars 2014, pourvoi n 12-29974, BICC n803 du 1er juin 2014 et Legifrance). Contrairement à la situation dans laquelle se trouve le majeur sous tutelle, le majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires de la décision de justice plaçant l'intéressé sous le régime de la curatelle, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions. Est donc recevable le recours engagé par un majeur en curatelle agissant sans l'assistance de son curateur, ayant pour objet de contester un commandement de quitter les lieux, faisant suite à une décision d'expulsion d'un l'immeuble ayant fait l'objet d'une vente. (1ère chambre civile 9 décembre 2009, pourvoi n08-16835 et concernant une situation semblable, l'arrêt du même jour, pourvoi n08-16836, BICC n722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Norguin référencée dans la Bibliographie ci-après.

Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction de la loi n68-5 du 3 janvier 1968. Ce texte n'édicte pas une nullité de droit et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances de la cause. Il en est ainsi lorsque le majeur en curatelle a désigné son curateur en qualité de bénéficiaire des deux contrats d'assurance vie qu'il avait souscrits, manifestant ainsi sa reconnaissance pour son amitié de longue date et les soins dévoués dont celui-ci l'avait entouré, (1ère chambre civile 17 mars 2010, pourvoi n08-15658, BICC n726 du 15 juillet 2010 et Legifrance. Prendre connaissance de la note de Madame Maria référencée dans la Bibliographie ci-après et : 1ère Civ., 16 octobre 1985, pourvoi n84-11. 123, Bull. 1985, I, n262. Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société civile n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci (1ère Chambre civile 12 juillet 2012, pourvoi n11-13161, BICC n773 du 15 décembre 2012 et Legifrance).

L'impossibilité d'agir dans laquelle s'est trouvée la personne à laquelle la prescription a été opposée. suspend la prescription quinquennale (1ère Chambre civile, 1 juillet 2009, pourvoi : 08-13518, Legifrance). Voir la note de Mad. Pécault-Rivolier référencée dans la Bibliographie ci-après. Si le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 1676, alinéa 2, du code civil pour exercer l'action en rescision pour lésion justifié par la nécessité d'assurer la sécurité des transactions court contre le majeur sous tutelle alors que, du fait de l'instauration de cette mesure, il est privé du droit d'ester en justice, il n'en résulte pas pour autant une entrave à l'accès aux tribunaux dès lors que le droit d'action de l'incapable majeur, dont le bien ne peut être vendu qu'avec l'autorisation du juge des tutelles, est exercé par l'intermédiaire de son représentant légal. Sans violer les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il avait donc pu être jugé par le juge du fond, que la forclusion de deux ans avait pu être opposée à un majeur en tutelle pourvu lors de la vente d'un représentant légal alors que le bien n'avait pu être vendu qu'avec l'autorisation du juge des tutelles (3chambre civile. 20 mai 2009, pourvoi n08-13813, BICC n711 du 15 novembre 2009 et Legifrance).

Depuis la Loi n2009-526 du 12 mai 2009, le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridique des mineurs et du tribunal d'instance, s'agissant des mesures de protection juridique des majeurs. Ces régimes sont aussi variés que le placement sous sauvegarde de justice, la curatelle. et la tutelle et l'aide à la gestion du budget familial qui a remplacé la tutelle aux prestations sociales (L. n2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

La loi n2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a réglé les droits patrimoniaux du majeur protégé disposant de droits dans une indivision. (Voir les nouveaux articles 812-1 et 813-5 du Code civil). La Loi n2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs porte principalement sur le renforcement des contrôles de placement tout en limitant les mises sous tutelle ou curatelle, régimes très contraignants puisque la personne voit la gestion de son patrimoine et de ses revenus confiée à une tierce personne (parent proche, association, institutions. .). Cette Loi a introduit le "mandat de protection future" qui permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus d'y pourvoir lui-même. Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé. est établi conformément au modèle figurant en annexe du Décret n2007-1702 du 30 novembre 2007.

Le Ministère de la Justice entend également renforcer le contrôle financier des associations qui gèrent les revenus des personnes sous tutelle, par la nomination de commissaires aux comptes (personnes indépendantes qui garantissent la sincérité des comptes). Le régime de l'hospitalisation dans des formations appropriées. le mode et la procédure de placement, les recours que peuvent utiliser les personnes dont les facultés mentales sont altérées ou leur entourage. sont définis par le Code de la Santé publique. Le contrôle de ces établissements par le Procureur de la République et par le juge des tutelles est prévu par l'article 490-3 du Code civil. Voir sur ce dernier sujet, les articles 490 et s du Code civil tels qu'ils ont été modifiés ou complétés par la Loi n009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le site du Ministère de la Justice, consacré à cette question à l'adresse : "www.tutelles.justice.gouv.fr"

Voir aussi dans la rubrique :

  • "Adoption", le cas de l'adoption d'un majeur protégé
  • Juge aux affaires familiales (JAF)
  • Protection future (Mandat de -)
  • Transaction
  • Juge des tutelles
  • Le site du href=http://www. justice. gouv. fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/Ministère de la justice.
  • Le site du Ministère de la justice

    Textes

  • Code civil, Articles 477 à 488 et s, et 472 à 491.
  • Code de Procédure civile, Articles 1232 à 1263, 1271.
  • Code de l'action sociale et des familles, Articles L472-1 et s.
  • Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs des majeurs protégés.
  • Décret n99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat.
  • Loi n2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
  • Décret n2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
  • Décret n2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.
  • Décret n2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452 496 et 502 du Code civil.
  • Décret n2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.
  • Décret n2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001.
  • Décret n2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
  • Loi n2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
  • Décret n2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.
  • Bibliographie

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  • Maria (I.), Le certificat médical circonstancié : une exigence incontournable ou l'impossibilité de mettre sous protection une personne contre sa volonté, Droit de la famille n133, p. 131.
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  • Pécault-Rivolier (L), Le trouble mental, cause de suspension de la prescription civile, Actualité juridique Famille, n10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 402-403, à propos de 1ère Civ. - 30 septembre 2009.
  • Pécaut-Rivolier (L.), Même un majeur faisant l'objet d'une ouverture de protection peut avoir droit à un avocat, 1ère Civ. - 30 septembre 2009, Actualité juridique Famille, n11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 457.
  • Pécaut-Rivolier (L.), Sort de la promesse de vente signée par un majeur sous sauvegarde de justice, Revue Actualité juridique Famille, n1, janvier 2010, Jurisprudence, p. 43-44.
  • Peterka (P.), La Cour de cassation contrôle la dévolution des mesures de protection judiciaire à l'aune des sentiments exprimés par la personne protégée. La Semaine juridique, édition générale, n5, 28 janvier 2013, Jurisprudence, n104, p. 180 à 182, note à propos de 1re Civ. 5 décembre 2012.
  • Revillard (M.), La protection internationale des adultes. Répertoire du notariat Defrénois, n8, 30 avril 2010, Jurisprudence, Décisions commentées, n39108, p. 974 à 978, note. à propos de 1ère Civ. 3 mars 2010.
  • Teyssié (B.), Droit civil : les personnes, 12e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2010.
  • Liste de toutes les définitions

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