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MAJORITE (DROIT DE LA PERSONNE) DEFINITION

Définition de Majorité (droit de la personne)



En droit civil, la "majorité" est le statut juridique que la loi attache à la personne qui a atteint l'âge de 18 ans. Sous réserve du régime auquel sont soumis les majeurs protégés, la personne devenue majeure acquiert la pleine capacité juridique pour conclure des contrats dont elle peut tirer profit mais qui, en revanche, engagent son patrimoine.

Si l'émancipation confère au mineur de 16 ans révolus la pleine capacité civile, en revanche, il ne peut avoir le statut de commerçant avant d'avoir atteint l'âge de la majorité légale.

En ce qui concerne la majorité matrimoniale, jusqu'à la Loi n 2006-399 du 4 avril 2006 l'homme ne pouvait contracter mariage avant 18 ans et la femme avant 16 ans. Cette Loi a effacé les différences relatives aux conditions de la conclusions du mariage en disposant que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. (Article 145 C. Civ.).

Textes

  • Code civil, Articles 371-1, 416, 476 et s., 776, 935 et s., 1304. 2045, 2410.
  • Loi n2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
  • Décret n2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.
  • Bibliographie

  • Malaurie (P.), Droit civil : les personnes, la protection des mineurs et des majeurs, 4ème édition, Defrénois, 2009.
  • Teyssié (B.), Droit civil : les personnes, 12e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2010.
  • Liste de toutes les définitions

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