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CURATELLE DEFINITION

Définition de Curatelle



Lorsque les faculté mentales d'une personne sont altérées ou que par suite d'une maladie ou de l'âge, elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer ou sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu'elle peut être placée sous un régime de protection organisée. Le juge dispose d'un choix entre plusieurs régimes. Ce choix est fonction de l'état dans lequel se trouve la personne à protéger. La curatelle est une sorte de tutelle allégée. La curatelle ne comporte pas de Conseil de famille, le curateur ne se substitue pas à la personne protégée mais il la conseille, la contrôle et il l'assiste dans ses actes les plus graves. (Voir les articles 508 du Code civil). Pour les autres actes, la personne protégée peut agir seule, mais ces actes être annulés par une action en rescision ou en réduction (art. 491-2 du Code civil). Mais, l'action en diffamation, qui tend à la protection de l'honneur et de la considération de la personne diffamée, présente, quand bien même elle conduirait à l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, défendre qu'avec l'assistance de son curateur (1ère Chambre civile 23 février 2011, pourvoi n10-11968, BICC n744 du 15 juin 2011 et Legifrance). -

Si l'état de la personne protégée s'aggrave, le juge des tutelles peut décider de transformer la curatelle en tutelle. Dans le cas contraire, il peut lever la curatelle. Le régime juridique de la curatelle et de la tutelle, qu'il s'agisse de la protection des mineurs ou de celle des majeurs a été profondément modifié par la loi n 2007-308 du 5 mars 2007.

A peine de nullité toute demande tendant à modifier la décision du juge des tutelles doit faire l'objet d'une signification, à la fois au majeur en curatelle et aussi à son curateur. L'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité. (1ère Chambre civile 23 février 2011, pourvoi n09-13867, BICC n744 du 15 juin 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Ingrid Maria référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir aussi les rubriques : Majeurs protégés, Protection future (Mandat de_), Juge aux affaires familiales (JAF) et Aide à la gestion du budget familial.

Textes

  • Code civil, Articles 488 et s., 508 et s., 776,
  • Code de procédure civile, Articles 1232 et s.
  • Code de santé publique, Articles L330 et s.
  • Décret n74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat.
  • Loi n2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
  • Décret n 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.
  • Bibliographie

  • Batteur (A.), Caron-Deglise (A.), Dalle (M-Ch.) et divers autres, Curatelle, tutelle, accompagnements, Litec, 2009.
  • Calloch (P.), Tutelles et curatelles : régime juridique de la protection des majeurs, 3e éd. TSA éditions, 1998.
  • Hauser(J.), Curatelle et actes de procédure, note sous C. E., 29 novembre 2002, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n 2, p. 268.
  • Maria (I.), Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond, Revue Droit de la famille, n4, avril 2011, commentaire n58, p. 33 à 36, note à propos de 1ère Civ. - 23 février 2011.
  • Poilroux (R.), Guide des tutelles et de la protection de la personne : Fondements juridiques et sociaux, méthodologie de la relation d'aide, éthique et respect de la personne, éd. Dunod, 1999.
  • X. . Essai sur la tutelle et la curatelle publiques, Chez Maradan, Libraire, 1800 (An IX).
  • Liste de toutes les définitions

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