Dictionnaire juridique - Définition de Juge aux affaires familiales (JAF)



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Juge aux affaires familiales (JAF) Définition de Juge aux affaires familiales (JAF) La loi n°93-22 du 8 janvier 1993 a créé un "Juge délégué aux affaires familiales" ou plus brièvement un " Juge aux affaires familiales " (JAF), qui a remplacé le "Juge aux affaires matrimoniales" appelé le "JAM" dont la compétence était restreinte. Ce magistrat du Tribunal de grande instance statue "à juge unique" notamment sur : les affaires de divorce et de séparation de corps, les affaires liées à la fixation des obligations alimentaires, les affaires liées à l'exercice de l'autorité parentale, les affaires relatives au changement de nom des enfants naturels. Il peut s'il l'estime opportun renvoyer l'affaire pour être entendue et jugée par la formation collégiale du Tribunal de grande instance à laquelle il appartient. Textes Code de l'Org. jud. art. L312-1, R312-1. Code civil art. 247 et s., 371-4, 373-2 et s., 377. 1074 et s. Bibliographie Cadiet, L'institution du Juge aux affaires familiales, JCP 1994, I, 3755 n°25. Duchene (S.), Le statut, le rôle et les compétences du juge aux affaires familiales, édit l'auteur, Paris, 1997. Kross, même sujet, Gaz. Pal, 1993, 2 Doctr. 1154. Lienhard (Cl.), Le Juge aux affaires familiales : loi n. 93-22 du 8 janvier 1993, decret n° 93-1091 du 16 septembre 1993, decret n. 94-42 du 14 janvier 1994, loi n. 95-125 du 8 fevrier 1995, Dalloz, 2e éd. 1995. Markus (J-P.) Les juridictions ordinaires, éd. LGDJ, 2003. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique