Dictionnaire juridique - Définition de Rejet



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Rejet Définition de Rejet "Rejetter", s'applique à une demande, à une prétention, à une exception, à des conclusions ou à une voie de recours. Rejetter est synonyme de "débouter". Le mot s'applique notamment en matière de chèque : l'absence ou l'insuffisance de provision amène la banque tirée à rejeter le chèque présenté à l'encaissement. Textes Code de procédure civile, art. 31, L213-9, L213-11. Code de l'organisation judiciaire, art. L213-6. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique