DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE REJET
Définition de Rejet
"Rejeter", s'applique à une demande, à une prétention, à une exception, à des conclusions ou à une voie de recours. Rejeter est synonyme de "débouter".
Le mot s'applique notamment en matière de chèque : l'absence ou l'insuffisance de provision amène la banque tirée à rejeter le chèque présenté à l'encaissement.
Textes
Code de procédure civile, Articles 31, L213-9, L213-11.
Code de l'organisation judiciaire, Article L213-6.
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