DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE JUGE DES TUTELLES

Définition de Juge des tutelles

La Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a transféré les attributions du Juge d'instance au Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de grande instance. Le Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 a réglé toutes les questions relatives à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et il a modifié diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Lorsqu'un juge des tutelle autorise la conclusion d'un acte qu'un majeur protégé se propose de conclure, la volonté du majeur ne se trouve pas substituée par celle du juge qui ne fait qu'apprécier l'opportunité et la faisabilité de la vente, de sorte que l'autorisation que le juge a donné au majeur ne fait pas obstacle à l'action ultérieurement engagée par ce dernier en annulation pour insanité d'esprit (Première Chambre civile 20 octobre 2010, pourvoi n°09-13635, BICC n°736 du 15 février 2011 et Legifrance. Consulter la note de M. Thierry Verheyde référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir aussi : "Tutelle" et Majeurs protégés.

Bibliographie

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