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ORDONNANCE DEFINITION

Définition de Ordonnance



En procédure judiciaire, l'ordonnance est une décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique. Cette procédure a été instituée, soit en raison de l'extrême urgence, et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente ou qui risque de s'aggraver : par exemple en matière de divorce pour fixer les mesures provisoires fixer la pension alimentaire ou la garde des enfants, par exemple encore pour mettre fin à un trouble grave ou à une situation illicite, soit pour éviter un dépérissement des preuves, par exemple, en ordonnant une expertise, soit pour prescrire une mesure conservatoire, par exemple en désignant un séquestre ou un administrateur judiciaire. Dans certains cas, la procédure n'est pas suivie d'une manière contradictoire. La partie qui n'a pas été appelée dispose alors d'un droit de rétractation. La rétractation a lieu en référé, elle est menée au contradictoire des parties.

En dehors des situations de crise, le juge peut être amené à prendre par ordonnance de simples mesures d'ordre, comme c'est le cas pour les décisions du Juge ou du Conseiller à la mise en état dont le rôle consiste principalement à contrôler le déroulement normal de la procédure écrite et au moment où il estime que l'affaire est prêt à être jugée, à mettre fin à l'instruction de l'affaire et à décider de son renvoi devant la juridiction de jugement. C'est encore le cas des ordonnance des chefs de juridictions (Présidents des Tribunaux, Premiers Présidents des Cours d'appel, Premier Président de la Cour de cassation), lorsqu'elles affectent les magistrats dans les Chambres du Tribunal ou de la Cour, lorsqu'elles fixent les charges de service de chacun d'eux où lorsqu'elles arrêtent le calendrier des audiences.

L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la seule personne qui doit supporter l'exécution de la mesure, et ce, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé. (2e Chambre civile, pourvoi n3-27563, BICC n839 du 1er avril 2016 et Legifrance).

Voir les mots "Jugement", Référé, Exécution provisoire, Exécution (Juge de l'-), Juge de la mise en état, Mesure d'administration, Exequatur.

Ne pas confondre l'"ordonnance" dont il est question ci-dessus, qui est prévue par le Code de procédure civile ou par le Code de l'organistation judiciaire, et qui est une décision prise par un magistrat de l'ordre judiciaire, avec l' "ordonnance" qui relève de la procédure législative déléguée. En droit constitutionnel, en effet, l'"ordonnance" constitue une mesure prise par le Gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi. Dans ce cas, le Gouvernement est préalablement habilité à les prendre sur un vote du Parlement. C'est aussi le cas lorsque le Gouvernement y est autorisé par la Constitution s'agissant de certaines dispositions relatives à l'outre-mer. Ces ordonnances gouvernementales sont assimilées à des règlements administratifs. et elles prennent valeur législative qu'ultérieusement, après avoir été ratifiées par le Parlement.

Textes

  • Code de Procédure Civile, Articles 25, 98, 484 et s., 493 et s., 585, 713 et s., 773 et s., 782 et s, 808 et s, 848, et s., 872 et s. 897, 956 et s.
  • Code de la Sécurité sociale, Articles R142-21-1.
  • Bibliographie

  • Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, 2ème éd, Paris, Litec, 1998.
  • Estoup (P.) et Martin (G.), La Pratique des procédures rapides : référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, Paris, Litec, 1990.
  • Flour (J.), Institutions judiciaires et droit civil, Paris, éd. Les cours de droit, 1959/60.
  • Larguier (J.), Procédure civile : droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz, 1998.
  • Perdriau (A.), Voies de recours possibles ou interdites à l'encontre des ordonnances des juges-commissaires, Sem. jur., E. A, n28, 11 juillet 2002, Jurisprudence, 1081, p. 1199-1200.
  • Perrot (R.), Cours de droit judiciaire privé, Paris, éd. Les Cours de Droit, 1967-1968.
  • Perrot (R.), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
  • Liste de toutes les définitions

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