DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Définition de Tribunal de commerce

Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles. Cependant, un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l' oppose à un commerçant. Relativement à la compétence, la Chambre commerciel de la Cour de cassation a jugé qu'un litige relatif à une cession de créance qui oppose les parties à un acte de cession d'actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article Loi 721-3 2° du code de commerce. (Com. - 12 février 2008., BICC n°682 du 15 mai 2008). Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toutes les actions reposant sur des faits qui se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Quand bien même les sociétés qu'ils dirigent n'aient pas été mises en cause, le tribunal de commerce reste compétent pour connaître d'une instance dans laquelle il est reproché à leurs diurigeants d'avoir commis des fautes à l'origine du préjudice né de l'inexécution de leurs obligations (chambre commerciale, 27 octobre 2009, pourvoi n°08-20384, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). Voir aussi, Com., 12 février 2008, pourvoi n° 07-14. 912, Bull. 2008, IV, n° 39 et les notes de M. Croze et de Mad. Filiol de Raimond référencées dans la Bibliographie ci-après.

la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour son application n'a pas rérogé aux règles précédentes fixant la compétence du Tribunaux de commerce pour connaître des difficultés des entreprises, soit avant, soit après qu'elles aient été en état de cessation des paiements. Ces juridictions connaissent du redressement et de la procédure de liquidation judiciaire dirigée contre un commerçant personne physique ou un commerçant personne morale (société).

Les élections des "magistrats consulaires", c'est le nom donné aux juges du Tribunal de commerce, se tiennent sous le contrôle d'un magistrat professionnel désigné par le Premier Président de la Cour d'appel du ressort. Les listes électorales sont dressées sous la surveillance de ce magistrat. Le collège électoral comprend des délégués consulaires, les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et des Chambre de commerce et d'industrie. Un Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 établit les règles relatives à l'élection des juges des tribunaux de commerce.

La procédure se déroule devant un " juge rapporteur " qui, lorsque l'affaire est en état, renvoie la cause à la formation de jugement devant laquelle elle sera jugé. La procédure y est orale. Les tribunaux de commerce statuent sans appel lorsque l'intérêt du litige n'excède pas Eur. 4. 000, 00. Lorsque la voie de l'appel est ouverte, les appels dirigés contre les jugements rendus par le Tribunal de commerce sont jugés par la Cour d'appel du ressort. Les jugement des tribunaux de commerce rendus en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation. Dans les circonscriptions judiciaires où il n'a pas été établi de juridiction commerciale, la compétence pour juger de ces affaires appartient au Tribunal de grande instance, c'est particulièrement le cas dans départements des Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle. Dans les Départements d'Outre-mer il a été établi des Tribunaux mixtes de commerce. Les Territoires d'Outre mer sont pourvus d'une organisation judiciaire particulière.

On peut consulter en ligne, les informatioins du Greffe du Tribunal de commerce de Paris et le site d'"Info Greffe" auquel "Greffe.com", renvoie, pour obtenir des informations, notamment sur les formalités à réaliser par les entreprise aux Greffes des Tribunaux de commerce. Un décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 a créé un Conseil national des tribunaux de commerce.

Textes

Bibliographie

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