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REPRESENTATION DEFINITION

Définition de Représentation



La représentation est l'effet d'une convention ou de la Loi qui règle l'effet par lequel une personne, le représentant ou mandataire, engage une personne dite, la personne représentée, au nom de laquelle la première a traité avec un tiers. Voir les mots : "Mandat", "Gestion d'affaires", "Apparence", "In solidum", "Indivisibilité" et "Solidarité".

Dans le droit des successions, la représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans les droits du représenté. On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants, on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Sur le mandat à effet posthume, voir les art. 812 et s. du Code civil résultants de la Loi n 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Sont irrecevables à former tierce opposition les personnes qui ont été représentées à l'instance. La notion de représentation en matière de tierce opposition, outre les cas de représentation de droit commun, englobe tous les cas où les intérêts de la personne ont eu un défenseur à l'instance. Il en est ainsi, en vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs et les décisions rendues à son encontre sont opposables à l'autre conjoint. L'un des conjoint ne peut donc pas faire tierce opposition si l'autre conjoint avait été partie ou appelé à l'instance. Il n'en est pas de même hors le cas ci-dessus qui constitue un mode de représentation légal. La communauté d'intérêts ne suffit pas à caractériser la représentation ainsi, l'usufruitier, n'est le représentant du nu-propriétaire que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier (2e Chambre civile 2 décembre 2010, pourvoi n09-68094, LexisNexis et Legifrance).

Concernant la représentation syndicale voir les mots : Délégué du personnel, Délégué syndical, Syndicat, Établissement, Section syndicale, et Travail (Droit du -).

Textes

  • C. civ., art. 751 et s. et 812 et s.
  • L. n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
  • Liste de toutes les définitions

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