Dictionnaire juridique - Définition de In solidum

Définition de In solidum

On dit que de deux ou de plusieurs personnes qu'elles sont tenues "in solidum" lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, alors que ne se produisent pas les autres effets de la solidarité. L'exemple type est celui des relations d'un assuré avec son assureur. Dans le cas d'un accident de la circulation la victime peut s'adresser à l'assuré, à l'assureur ou aux deux à la fois pour exiger le dédommagement auquel elle peut prétendre.

En revanche,
• les fautes commises par un professionnel de santé, dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral, engagent, par contre, toujours la responsabilité personnelle de ce dernier, tandis que la responsabilité de l'établissement de santé ne peut être retenue que dans l'hypothèse de fautes conjointes justifiant alors une condamnation in solidum (1ère CIV. - 9 novembre 2004. BICC n°613 du 15 février 2005).
• le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération de ses ressources et charges, il n'y a ni solidarité, ni obligation in solidum entre les co-débiteurs d'aliments(1ère CIV. - 22 novembre 2005, BICC n°635 du 1er mars 2006),
• et dans le cas de recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et en leur qualité de coauteurs, obligés solidairement à la réparation du même dommage, ces constructeurs ne peuvent être tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives (3ème CIV. - 14 septembre 2005. BICC n°630 du 1er décembre 2005).

Bibliographie

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