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AGENT COMMERCIAL DEFINITION

Définition de Agent commercial



Contrairement au "commissionnaire", l'"agent commercial", personne physique ou société, agit comme simple mandataire indépendant : il n'a pas de clientèle propre et réalise des actes juridiques pour le compte de commerçants, d'industriels ou pour d'autres mandataires commerciaux. Il doit disposer du pouvoir permanent de négocier les contrats (Chambre commerciale 27 avril 2011, pourvoi n10-14851, et même date, pourvoi n10-14. 851. BICC n747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Mathonnière référencée dans la Bibliographie ci-après. Mais il ne peut posséder la qualité de commerçant (Chambre commerciale 29 juin 2010, pourvoi n09-66773, BICC n731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Cyril Grimaldi référencée dans la Bibliographie ci-après. A l'exception des agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger, ne disposant en France d'aucun établissement, et n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national, les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils doivent être titulaires de la carte professionnelle prévue par la loi du 2 janvier 1970. Mais le seul défaut d'inscription au registre des agents commerciaux et d'immatriculation au régime des travailleurs indépendants ne justifie pas à lui seul, qu'un agent commercial puisse être considéré comme un salarié devant être immatriculé au régime général de la Sécurité sociale (Chambre Commerciale 15 janvier 2008, BICC n680 du 15 avril 2008 ; 2e Civ. - 12 février 2009, BICC n704 du 15 juin 2009).

Les agents commerciaux sont divisés en, d'une part les agents commerciaux statutaires, c'est-à-dire soumis de plein droit aux dispositions de la loi du 25 juin 1991, insérée sous les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce, d'autre part, les agents commerciaux dits non statutaires ce que sont les agents immobiliers dont le statut est défini par la loi n70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet". Il n'est question ici que des premiers.

Le suicide de l'agent commercial ne constitue pas une cessation du contrat à l'initiative de l'agent au sens de l'article L. 134-13 2 du code de commerce qui le prive du droit à réparation prévue à l'article L. 134-12. La loi ne distingue pas entre les causes de décès de l'agent commercial, circonstance qui constitue l'événement objectif à l'origine de la rupture du contrat. Le suicide ne peut exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit (Chambre commerciale 23 novembre 2010, pourvoi n09-17167, BICC n738 du 15 mars 2011 et Legifrance). Voir la note de M. Nicolas Mathey référencée dans la Bibliographie ci-après.

Quant aux conséquences de l'étendue géographique de ses pouvoirs de représentation et du droit à percevoir sa rémunération, la Cour de justice européenne a jugé (CJCE, 12 déc. 1996, aff. C-104/95, Rec. p. 6656) selon principe repris dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 1998, (pourvoi n. 96-22. 582), que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, l'agent commercial a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur même si l'affaire a été conclue sans son intervention (. Com. - 1er juillet 2008, BICC., n692 du 1er décembre 2008).

Dans ses rapports avec son ou ses mandants, l'agent commercial est un mandataire. Relativement à l'incidence de la cessation anticipée du mandat d'agent commercial par le mandant, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 23 avril 2003 (BICC 1er août 2003 n951) que selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit, à réparation du préjudice résultant de la perte des commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue. Et la Chambre commerciale a jugé (Com. - 15 mai 2007, BICC n667 du 15 septembre 2007) que l'article ci-dessus du code de commerce a pour fonction de réparer le préjudice subi par l'agent commercial du fait de la rupture du contrat et qu'il doit être tenu compte à cet égard de tous les éléments de la rémunération de l'agent pendant l'exécution du contrat, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elle provient de clients préexistant au contrat ou au contraire apportés par l'agent. Il convient d'écarter le calcul consistant à déduire du chiffre d'affaires réalisé à la rupture du contrat, le chiffre d'affaires réalisé lors de sa conclusion (Com 10 février 2009, pourvoi n07-21386, Legifrance). Le mandat de l'agent commercial étant une convention stipulée dans un intérêt commun, constitue une faute grave de nature à provoquer la rupture du contrat, le fait de cacher à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent. Il n'est pas tenu d'informer son mandant de simples pourparlers préparatoires à une cession de contrat qui ne s'est finalement pas réalisée. Et parce que l'exécution du contrat le liant à son sous-agent relève exclusivement du pouvoir d'organisation dont il se trouve investi pour l'accomplissement de son mandat, il ne contrevient pas à son obligation de loyauté envers son mandant, en l' informant tardivement de ce qu'il a retiré à son sous-agent tous ses moyens de travail (Chambre commerciale 26 octobre 2010 pourvoi n09-68561, BICC n736 du 15 février 2011 et Legifrance).

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Ce texte institue une déchéance et non une prescription et n'impose pas la saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un an mais uniquement la manifestation non équivoque dans le délai de l'intention de l'agent de réclamer des indemnités. Parce que ce délai ne constitue pas une prescription, les demandes présentées devant le Conseil des prud'hommes ne pouvaient valoir notification à la société mandante de l'intention du demandeur de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agent commercial. Cette assignation devant le conseil de prud'hommes n'aurait pas pu valoir notification de cette intention et n'aurait donc pas pu être invoquée dans l'instance ultérieure régulièrement introduite devant le Tribunal de commerce avant l'expiration du délai de prescription de droit commun (Chambre commerciale 29 septembre 2009, pourvoi n08-17611, BICC n717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Voir aussi la note de M. Chevrier référencée dans la Bibliographie ci-après. L'article L. 442-6-I-5 du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant pour lesquelles la durée de préavis qui doit être respectée, est fixée par l'article L. 134 -11 du code de commerce en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat. (Chambre commerciale 3 avril 2012, pourvoi n11-13527, BICC n767 du 15 septembre 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Chevier référencée dans la Bibliographie ci-après.

Selon un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 7 juill. 2004 : Juris-Data n 2004-024596), l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, prise en application de la directive européenne du 18 décembre 1986, qui s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, et applicable aux contrats en cours au 1er janvier 1994, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle. La cour d'appel, qui a retenu que l'agent commercial ne rapportait pas la preuve de ce qu'il était inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux, mais démontrait qu'il était mandataire permanent du mandant et chargé de vendre aux pharmaciens d'officine toutes ses spécialités, a légalement justifié sa décision en lui reconnaissant le statut d'agent commercial.

Sur le partage de compétence entre la droit communautaire et le droit national des États, la Première Chambre, de la Cour de justice des communautés européennes a jugé le 23 mars 2006 que l'article 19 de la Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986 (Aff C-465/04 : Honyvem Informazioni) relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l'indemnité de cessation de contrat qui résulte de l'application de l'article 17, paragraphe 2, de cette Directive ne peut pas être remplacée, en application d'une convention collective, par une indemnité déterminée en fonction de critères autres que ceux fixés par cette dernière disposition sauf s'il est établi que l'application d'une telle convention garantit, dans tous les cas, à l'agent commercial une indemnité égale ou supérieure à celle qui résulterait de l'application de ladite disposition. l'intérieur du cadre fixé par l'article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653, les États membres jouissent d'une marge d'appréciation qu'il leur est loisible d'exercer, notamment, en fonction du critère de l'équité.

A consulter le mot : VRP, Commission et le site "Acojur", sur le statut de l'agent commercial. On y trouve les textes, la jurisprudence et des liens

Textes

  • Code de commerce, Articles L110-1-6, L. 134-1 et s et R. 134-6, 134-7 et R. 134-15.
  • Code du travail, Article D 7312-2.
  • Loi n47-1635 du 30 août 1935 relative à l'assainissement des professions industrielles et commerciales.
  • Décret n58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.
  • Loi n70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
  • Décret n72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
  • Loi n92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
  • Décret n94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
  • Décret n2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, Article R223-12.
  • Décret n2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux.
  • Bibliographie

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  • Chevrier (E.), Commissionnement indirect de l'agent commercial, Recueil Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 1990.
  • Chevrier (E.), Agent commercial : déchéance, de l'indemnité de cessation de contrat, Recueil Dalloz, n 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2423-2424, note à propos de Com. 29 septembre 2009.
  • Chevrier (E.), Agence commerciale : indemnité de rupture et rappel de commissions, Recueil Dalloz, n2, 14 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 88-89.
  • Chevrier (E.), Agent commercial : durée du préavis, Recueil Dalloz, n41, 24 novembre 2011, Actualité/droit des affaires, p. 2790, note à propos de Com. 2 novembre 2011.
  • Chevrier (E.), Agent commercial : préavis en cas de rupture du contrat. Recueil Dalloz,
  • n7, 26 avril 2012, Actualité/droit des affaires, p. 1062, note à propos de Chambre commerciale 3 avril 2012, pourvoi n11-13527.

  • Cousi (P.), Les intermédiaires du commerce : concessionnaires, agents commerciaux, représentants V. R. P., courtiers et commissionnaires : analyse et étude comparative, Paris, LGDJ., 1963.
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  • Guyénot (J.), V. R. P. et agents commerciaux, Paris, LGDJ, 1975.
  • Isselé (L.), Le régime juridique, fiscal et social des représentants de commerce V. R. P. et agents commerciaux, Paris, éd. Delmas, 1979.
  • Leloup (J-M.), La loi du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ou le triomphe de l'intérêt commun, JCP 1992, éd. E, I, 105.
  • Leloup (J-M.), Les Agents commerciaux : statuts juridiques - stratégies professionnelles, Paris, éd. J. Delmas, 1998.
  • Mainguy (D.) et Respaud (J-L.), Contrat de distribution : l'agent commercial, simple mandataire, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant ; au sujet de Com., 26 février 2008, non publié au Bull. civil, semaine juridique, éd. G., 14 mai 2008, n 20, p. 38-40.
  • Mathey (N.), Décès de l'agent commercial et droit à l'indemnisation, Revue Contrats, concurrence, consommation, n2, février 2011, commentaire n27, p. 16-17, note à propos de Com. - 23 novembre 2010.
  • Mathonnière (C.), Agent commercial : de la nécessité de disposer de façon permanente du pouvoir de négocier, Revue Lamy droit des affaires, n 61, juin 2011, Actualités, n3499, p. 45-46, note à propos de 2e Civ. - 7 avril 2011.
  • Megnin (S.), Le contrat d'agence commerciale en droit français et allemand, éd. Juris-classeur, 2003.
  • Thérard, Les concessionnaires et les agents dans l'automobile après la loi du 25 juillet 1991, Gaz. Pal. 1992, doctr., I, 74.
  • Vachet (G.), A propos de l'éventuel assujettissement d'un agent commercial au régime général, La Semaine juridique, éd. social, n 19, 5 mai 2009, Jurisprudence, n 1207, p. 36-37.
  • Liste de toutes les définitions

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