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APPARENCE DEFINITION

Définition de Apparence



La théorie de l'"apparence" est une construction de la doctrine qui a été adoptée dans divers arrêts de la Cour de Cassation pour protéger les personnes qui avaient la croyance légitime qu'elles avaient contracté avec un mandataire dont les pouvoirs se sont avérés insuffisants ou qui en était dépourvu, mais que les circonstances les autorisaient à ne pas en exiger qu'il produise ses pouvoirs. Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère : les deux officiers publics sont tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs (1ère chambre civile 5 novembre 2009, pourvoi n°08-18056, BICC n°720 du 15 avril 20101 et Legifrance)

Dans le domaine des biens, la possession paisible et continue, constitue l'apparence de la propriété. Cette apparence permet sous certaines conditions, d'exciper de la prescription acquisitive qui consolide la situation de fait créée par l' apparence.

Dans le domaine de la filiation, la possession d'état, constitue un mode de preuve fondée sur l'apparence. Il convient de citer également les articles 143 et 144 du Code de la Nationalité qui font de la possession d'état de français un mode de preuve de la nationalité française.

Bibliographie

  • Esmein, Note sous Ass. Plein. 13 déc. 1962, JCP. 1963, II, 13105,
  • Calais-Auloy, Note sous Cass. civ. I, 29 avril 1969, Dalloz 1970, 23. [2 arrêts].
  • Mazeaud, Note sous Cass. civ. I, 3 avr. 1963, JCP. 1964, II, 13502.
  • Sourioux (J-L.), La croyance légitime, JCP, 1982, I, 3058.
  • Taormina (G.), Contribution à l'étude de l'apparence et de l'inexistence en matière contractuelle, Thèse Paris XII, 1991.
  • Liste de toutes les définitions

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