DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SECTION SYNDICALE

Définition de Section syndicale

Une "section syndicale" est un groupement de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d’une même entreprise ou d’un établissement, de faire valoir les intérêts moraux ou matériels, collectifs ou individuels de ses membres. Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. (Chambre sociale 14 décembre 2010, pourvoi n°10-60263, BICC 740 du 15 avril 2011 et Legifrance). La section syndicale n’a en principe pas de personnalité morale ; elle ne peut exercer aucune action juridique. Toute action doit être intentée par le syndicat.

Elle se caractérise par la réunion de personnes ayant des intérêts professionnels communs, appartenant à la même entreprise, qui d’une manière permanente travaillent ensemble, dans un même lieu, sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise. L’existence de plusieurs établissements distincts peut justifier qu’au sein de chacun d’eux ait été constituée une section syndicale. Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un deux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale (Chambre sociale 26 mai 2010, pourvoi n°09-60278, BICC n°729 du 15 octobre 2010 et Legifrance) et Soc., 4 novembre 2009, pourvoi n°09-60. 075, Bull. 2009, V, n° 244, Legifrance)

Dès lors qu'il existe plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 du Code du travail. Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, en revanche, aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central (Chambre sociale 29 octobre 2010, pourvoi n°09-60484, BICC n°736 du 15 février 2010 et Legifrance). L'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement. L'existence d'une section syndicale permet la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est. Le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même. (Chambre sociale 14 décembre 2010, pourvoi n°10-60221, BICC n°740 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Gilles Dedessus Le Moustier référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir aussi : Représentation, Syndicat, Délégué syndical et Comité (Droit du travail). .

Textes

Bibliographie

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