DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE RESERVE HEREDITAIRE

Définition de Réserve héréditaire

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits "réservataires", s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. Depuis la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

La part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités se dénomme la "quotité disponible". La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent peut faire l'objet d'une réduction à la requête du ou des héritiers réservataires.

Voir les mots : Don, donation, "Rapport" et " Retranchement" et en droit international privé, consulter la note de M. Eric Fongaro sur La loi applicable à la réserve, une juridiction choisie par le demandeur au titre d'une option héréditaire, Revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 119.

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