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RETRANCHEMENT DEFINITION

Définition de Retranchement



L'action en "retranchement" est celle par laquelle, sans attendre le décès de celui de leur père et mère qui s'est remarié, les enfants nés d'un premier lit exigent que le tribunal prononce la réduction des donations ou des dispositions testamentaires excédant les limites fixées par l'articles 1094-1 du Code civil, que, selon le cas, ou leur père ou leur mère, ont consentis à leur nouveau conjoint. Mais, l'enfant d'un précédent lit, qui fait l'objet d'une adoption simple par le nouveau conjoint (ou compagnon) de son père ou de sa mère, n'a pas les mêmes droits que l'enfant légitime né de la nouvelle union, puisqu'il n'a aucune vocation successorale à l'égard des ascendants de l'adoptant. Notamment, l'adopté simple et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. En cas adoption simple par le conjoint d'un époux remarié, la Cour de cassation a jugé que c'est par une exacte application des articles 1527, alinéa 2 et 368 du code civil, qu'une Cour d'appel avait décidé que l'adopté ne pouvait exercer l'action en retranchement des avantages matrimoniaux excédant la quotité disponible. (1ère chambre civile, 11 février 2009, pourvoi : 07-21421, BICC n°706 du 15 juillet 2009 et Legifrance)

Dans le langage procédural, la Cour de cassation procède "par voie de retranchement", lorsqu'elle décide de la cassation partielle sans renvoi. La cassation est alors dite partielle : ceux des chefs de l'arrêt qui sont dissociables des dispositions de l'arrêt qui sont annulées, sont maintenus.

Voir : Rapport successoral.

Textes

  • Code civil, Article 1527.
  • Code de procédure civile, Article 623;
  • Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
  • Bibliographie

  • Lucet (F.), L'avantage matrimonial, retranchement ou révocation, JCP 1992, éd. N. I, 145.
  • Pacaud (B.) et Pujol (F-R.), Les avantages matrimoniaux, Defrénois, 1991, 24.
  • Liste de toutes les définitions

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