Dictionnaire juridique - Définition de Citation



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Citation Définition de Citation La "citation" est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie d'huissier, par lequel une personne est sommée de se présenter devant un tribunal que l'acte lui désigne et à la date y figurant. Le même mot est utilisé qu'il s'agisse d'une convocation adressée à un défendeur, ou à un témoin ou à toute autre personne devant être entendue par un juge, et ce, en matière civile comme en matière pénale. Encore qu'il y ait quelques différences, au Palais, on parle indifféramment de " citation ", "d'assignation à comparaître" ou de " convocation ". Textes NCPC Art. 4, 207, 373, 385, 406 et s., 468 et s, 540, 598, 826-1, 847-2, 852-1, 879, 937. C. Sécur. soc. R142-19. Bibliographie Viatte, La demande en justice en matière contentieuse, Gaz. Pal. 1976, 2, Doct. 565. Croze (R.), Le procès civil, éd. Delmas. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique