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ENQUETE DEFINITION

Définition de Enquête



L'"enquête" est une mesure d'instruction ordonnée par le juge qui lorsque ne s'oppose pas à la >preuve par témoins, permet à une partie au procès d'établir la réalité d'un fait matériel en les faisant comparaître en présence des parties et de leurs avocats et en les faisant interroger par le juge chargé de l'affaire. L'enquête a lieu soit en audience publique, soit dans le bureau du juge en présence du Greffier. Si les témoins régulièrement cités ne comparaissent pas, le juge peut décider de passer outre à leur audition et de juger l'affaire en l'état. Des témoins peuvent aussi être entendus au cours d'une enquête sociale par une Assistante sociale ou par un expert judiciaire accessoirement à sa mission. Les organismes sociaux disposent aussi d'un personnel assermenté qui sont chargé d'enquêtes portant sur un litige qui les opposent à un assuré social.

Par méfiance à l'égard du témoignage, le système procédural français de l'administration de la preuve, exige au delà d'une certains valeur, actuellement 1. 500, 00, que la preuve soit administrée exclusivement par la production d'un écrit. Dans le domaine des contrats, la preuve documentaire est la règle, il n'y a d'exception à ce principe que dans trois cas :

  • lorsque l'exigence d'un écrit n'est pas compatible avec la situation dans laquelle se trouvaient les parties lorsqu'elles ont contracté (règlement d'un prêt entre parents proches)
  • dans le cas de petites transactions dans lesquelles il n'est pas habituel de réclamer la signature d'un document. (achat d'un pain ou de journaux)
  • Lorsque le créance est de nature commerciale pour le défendeur.

    Pour des motifs compréhensibles relatifs au respect des liens familiaux, en matière de divorce, les articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile instituent une incapacité testimoniale qui s'applique aux déclarations faites par les descendants du couple et ce, même si ces déclarations ont été recueillies dans un procès verbal de police en dehors de la procédure de divorce. (1ère Chambre civile 4 mai 2011, pourvoi n10-30. 706, BICC n748 du 1er octobre 2011 et Legifrance)

    L'inconvénient de la procédure de l'enquête réside dans la nécessaire durée de son exécution, surtout si l'on envisage de faire entendre en qualité de témoins des personnes résidant loin du lieu où siège le juge qui l'a ordonnée. Dans ce cas, le juge doit en effet donner "commission rogatoire" à un juge d'un tribunal proche du lieu ou réside le témoin. La procédure se complique encore d'avantage lorsque le témoin réside hors de France. Pour éviter les difficultés inhérentes à ce type de procédure, l'article 202 du Nouveau Code de Procédure civile permet aux parties de produire des "attestations" de témoins qui doivent répondre à certaines règles de forme. Le juge peut cependant exiger que le témoin qui a remis une déclaration écrite soit entendu contradictoirement dans la forme prévue pour les enquêtes.

    L'enquête est un mode de preuve. Le demandeur à l'instance ou le demandeur à l'exception fait entendre ses témoins Mais son adversaire, peut toujours demander à faire citer ses propres témoins pour administrer une contre-preuve. C'est la contre-enquête

    Voir aussi : Enquêteur social.

    Textes

  • Code de procédure, Articles 199, 204 et s. 1078.
  • Ordonnance n67-833 du 28 septembre 1967, Instituant une Commission des opérations de bourse, Article 5 A (pouvoirs de la COB).
  • Décret n80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil.
  • Bibliographie

  • Alhael-Esnault, Les attestations dans le procès civil, Rev. jur. Ouest, 1977, 2.
  • Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, 2ème éd, Paris, Litec, 1998.
  • Garé (Th.), L'enquête sociale : aspects juridiques, RTC, 1987, 692.
  • Goudon (J-P.), L'enquête sociale, constat d'une situation ou reflet d'une médiation, Gaz. Pal., 1988, Doct. 752.
  • Jean Hauser, observations sous 1ère Civ., 6 juillet 2005, Bull., I, n303, p. 252, Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n4, chroniques, p. 763-764.
  • Larguier (J.), Procédure civile : droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz, 1998.
  • Le Roy, Le contrôle de l'aptitude au témoignage, D. 1969, chr. 175.
  • Linhart (V.), Enquête aux prud'hommes, Paris, éd. Stock, 2000.
  • Liste de toutes les définitions

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